Quand engager une action en annulation de marque devant le TTAB ?
Une action en annulation de marque peut viser un enregistrement sur presque tous les motifs pendant ses cinq premières années. Ensuite, la liste se réduit fortement.
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Faut-il d'abord envoyer une mise en demeure pour contrefaçon de marque ?
Peu coûteuse et souvent efficace, une mise en demeure pour contrefaçon de marque peut aussi provoquer une action en jugement déclaratoire ou une attaque contre votre enregistrement.
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Comment faire une recherche de marque avant de déposer
Faire une recherche de marque, étape par étape : la base de l'USPTO, les homophones et les traductions, les sources des États et de common law, et les limites de l'exercice.
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Délai de réponse à une office action de marque : combien de temps ?
La plupart des office actions de l'USPTO appellent une réponse dans les trois mois suivant leur émission, avec une prolongation payante. Ce que couvre le délai et ce que coûte un oubli.
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Marque forte : ce qui la rend assez distinctive pour être protégée
Une marque forte est une marque que l'USPTO enregistre et qu'un tribunal fait respecter. Les cinq niveaux de caractère distinctif et le coût caché des noms descriptifs.
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Enregistrer le nom de votre entreprise le protège-t-il comme marque ?
Non. Créer une LLC, déclarer un DBA ou acheter un nom de domaine réserve un nom pour un usage étroit. Les droits de marque naissent de l'usage et du dépôt à l'USPTO.