Avocat en mandamus d'immigration : agir contre les retards de l'USCIS et des visas

Lorsque les Services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (USCIS), le Département d'État ou un consulat bloquent votre dossier bien plus longtemps que nécessaire, une action en mandamus (writ of mandamus) demande à un juge fédéral d'ordonner qu'une décision soit rendue. Capitol Law Partners introduit des actions en mandamus pour les demandeurs bloqués dans les files d'attente de carte verte (green card), d'autorisation de travail, de naturalisation, d'asile et de visa. Nous évaluons si votre retard est déraisonnable, adressons une mise en demeure à l'administration et plaidons devant le tribunal fédéral de district lorsque l'administration n'agit pas.

Qu'est-ce qu'une action en mandamus en matière d'immigration ?

Une action en mandamus est une action civile contre l'administration chargée de votre dossier. Elle repose sur deux lois fédérales : le Mandamus Act, 28 U.S.C. § 1361, qui permet à un tribunal de contraindre un fonctionnaire fédéral à exécuter une obligation qu'il a envers vous, et l'Administrative Procedure Act, 5 U.S.C. §§ 555(b) et 706(1), qui impose aux administrations de statuer dans un délai raisonnable et permet à un tribunal d'imposer une action retardée de manière déraisonnable.

L'action ne demande pas au tribunal d'approuver votre demande. Elle demande au tribunal d'ordonner à l'administration de prendre une décision. En pratique, la plupart des actions en mandamus se terminent par une décision prise spontanément par l'administration après la signification de la requête, sans que le juge ait jamais à statuer.

Les dossiers pour lesquels le mandamus peut aider

• Demandes d'ajustement de statut sur formulaire I-485 en attente au-delà des délais de traitement affichés, y compris les dossiers bloqués dans les vérifications d'antécédents ou de sécurité.
• Pétitions familiales sur formulaire I-130 et pétitions professionnelles sur formulaire I-140, y compris les dossiers EB-2 NIW et EB-1.
• Demandes de naturalisation sur formulaire N-400, y compris les dossiers sans décision dans les 120 jours suivant l'entretien, pour lesquels un recours distinct fondé sur le 8 U.S.C. § 1447(b) peut aussi s'appliquer.
• Demandes d'asile sur formulaire I-589 en attente d'entretien ou de décision depuis des années.
• Autorisations de travail sur formulaire I-765 et documents de voyage sur formulaire I-131.
• Demandes de visa d'immigrant et de non-immigrant bloquées en « traitement administratif » (administrative processing) au titre de l'article 221(g) de l'INA dans un consulat américain.
• Pétitions I-730 pour les proches de réfugiés et de bénéficiaires de l'asile, dérogations I-601 et I-601A, et dossiers de visa U et T.

À partir de quand le délai est-il trop long ?

Il n'existe pas de chiffre fixe. Les tribunaux appliquent les six critères issus de l'arrêt Telecommunications Research & Action Center v. FCC, appelés critères TRAC : l'existence d'une règle raisonnable régissant le calendrier de l'administration, l'existence d'un calendrier fixé par le Congrès, l'enjeu pour la santé et le bien-être des personnes, l'effet d'une accélération sur les autres priorités de l'administration, la nature des intérêts lésés par le retard, et le caractère abusif ou non du comportement de l'administration. En règle générale, un dossier en attente bien au-delà du délai de traitement publié par l'USCIS ou le Département d'État pour ce formulaire et ce bureau est un bon candidat. Des retards d'un an ou plus sont fréquents dans les dossiers que nous introduisons, mais des retards plus courts peuvent suffire lorsque le préjudice est grave, comme une autorisation de travail expirée, une séparation familiale ou un besoin médical.

La procédure de mandamus, étape par étape

1. Examen du dossier. Nous vérifions les dates de dépôt, les accusés de réception, les demandes de renseignements déjà faites et tout motif invoqué par l'administration. Nous évaluons aussi la solidité de la demande sous-jacente, car un mandamus forcera une décision, dans un sens comme dans l'autre.
2. Mise en demeure préalable. Lorsque c'est opportun, nous adressons une mise en demeure écrite à l'administration et, pour les dossiers USCIS, utilisons les canaux de l'Ombudsman de l'USCIS (CIS Ombudsman) et des interventions d'élus du Congrès. Certains dossiers se règlent à ce stade.
3. Requête introductive. Nous rédigeons et déposons la requête devant le tribunal fédéral de district territorialement compétent, en désignant les responsables concernés, comme le directeur de l'USCIS, le secrétaire à la Sécurité intérieure, ou le secrétaire d'État et le poste consulaire.
4. Signification et réponse du gouvernement. Le bureau du procureur fédéral (U.S. Attorney's Office) dispose de 60 jours pour répondre. Dans de nombreux cas, l'administration statue sur la demande pendant cette période et l'affaire est classée comme devenue sans objet.
5. Contentieux, si nécessaire. Si le gouvernement demande le rejet de l'action ou soutient que le retard est raisonnable, nous plaidons les critères TRAC et demandons au tribunal une ordonnance fixant un délai pour la décision.
6. Honoraires d'avocat. Lorsque la position du gouvernement n'était pas substantiellement justifiée, nous demandons le remboursement des honoraires en vertu de l'Equal Access to Justice Act.

Risques et attentes réalistes

Le mandamus impose une décision, pas une approbation. Si la demande présente un vrai problème, forcer une décision peut entraîner un refus plus rapidement que l'attente. C'est pourquoi nous examinons le fond avant d'agir et vous disons franchement si une action en justice n'est pas le bon outil. Les dossiers consulaires soulèvent une difficulté supplémentaire : les tribunaux ne contrôlent généralement pas la décision d'un agent consulaire, mais de nombreux tribunaux ordonnent qu'une décision soit rendue lorsque le consulat n'a tout simplement pas agi. Nous vous expliquons comment les tribunaux de votre district ont traité ces affaires avant que vous vous engagiez.

Pourquoi Capitol Law Partners

Nos avocats allient la pratique de l'immigration à l'expérience du contentieux. Nous traitons des dossiers de mandamus pour des clients de tout le pays depuis nos bureaux de Washington, DC, de Herndon, en Virginie et de New York, et nous travaillons en anglais, turc, espagnol, portugais et français. Comme nous préparons aussi les dossiers sous-jacents de carte verte, d'asile et de visa, nous pouvons corriger un dossier fragile avant d'obliger l'administration à l'examiner.

En savoir plus sur le mandamus

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Envoyez-nous vos numéros de dossier (receipt numbers) et vos dates de dépôt, et nous vous dirons si votre retard est de ceux qu'un tribunal est susceptible de sanctionner. Prenez rendez-vous pour une consultation ou appelez le +1 (202) 440-2272.