Avocat visa investisseur : présentation des visas E-1, E-2, EB-5 et EB-1C

Les visas d’investisseur et de traité permettent à des ressortissants étrangers de vivre aux États-Unis pour diriger une entreprise qu’ils possèdent, commercer par l’intermédiaire d’une société qu’ils contrôlent, ou obtenir la résidence permanente grâce à un investissement ou à des fonctions de direction. Capitol Law Partners représente des fondateurs, des entreprises familiales et des groupes multinationaux dans des dossiers E-1, E-2, EB-5 et EB-1C, avec une longue pratique auprès des investisseurs turcs. Cette présentation, qui fait partie de notre pratique en immigration d’affaires, explique en quoi ces voies diffèrent.

Nos services dans ce domaine

Visa E-2 d’investisseur de traité

Pour les ressortissants d’un pays signataire d’un traité qui ont investi, ou sont en train d’investir, un montant substantiel dans une entreprise américaine réelle et en activité qu’ils développeront et dirigeront. Aucun minimum fixe ne s’applique : le montant est apprécié au regard du coût de l’entreprise. Le conjoint peut travailler.

Visa E-1 de négociant de traité

Pour les sociétés et leurs salariés clés dont l’entreprise américaine mène un commerce substantiel et continu, principalement entre les États-Unis et le pays signataire du traité. Aucun investissement n’est exigé.

Green card d’investisseur EB-5

Pour les investisseurs qui placent le capital requis dans une nouvelle entreprise commerciale créant au moins dix emplois à temps plein aux États-Unis, directement ou par l’intermédiaire d’un projet de centre régional (regional center). L’approbation ouvre droit à une résidence permanente conditionnelle ; les conditions sont levées une fois l’investissement et les emplois démontrés.

Green card EB-1C de cadre de multinationale

Pour les cadres dirigeants et gestionnaires qui ont travaillé au moins un an, au cours des trois années précédentes, pour une société étrangère liée au pétitionnaire américain et qui occuperont ici un rôle similaire. Aucune certification de travail n’est exigée.

Création et structuration d’entreprise

La société qui porte le visa doit être constituée et documentée de façon à satisfaire au critère migratoire : nationalité du traité pour les visas E, lien d’affiliation admissible pour l’EB-1C, nouvelle entreprise commerciale pour l’EB-5. Notre équipe en droit des affaires et des sociétés se charge de la constitution, des statuts et pactes, du capital et de la gouvernance.

Voies temporaires de traité ou voies permanentes

E-1 et E-2 : temporaires et renouvelables

Les deux visas E reposent sur la nationalité du traité : le demandeur et l’entreprise doivent avoir la nationalité d’un pays lié aux États-Unis par un traité de commerce et de navigation admissible. L’E-2 évalue l’investissement, qui doit être substantiel, engagé et exposé au risque ; l’E-1 évalue le commerce. Aucun des deux n’impose de montant minimal fixe, aucun ne mène directement à une green card (carte verte), et tous deux sont renouvelables tant que l’entreprise remplit les conditions.

EB-5 : la résidence permanente par l’investissement

L’EB-5 est une catégorie d’immigrant. L’investisseur place le capital requis dans une nouvelle entreprise commerciale qui crée au moins dix postes à temps plein pour des travailleurs américains admissibles ; le seuil est plus bas dans une zone d’emploi ciblée (targeted employment area), c’est-à-dire une zone rurale ou à fort taux de chômage. L’investissement peut être direct ou passer par un projet de centre régional agréé et, depuis 2022, les investisseurs déjà présents aux États-Unis peuvent déposer une demande d’ajustement de statut en même temps que la pétition. La nationalité n’a pas d’importance.

EB-1C : la résidence permanente pour les cadres

L’EB-1C suit la logique du L-1A : une année continue de fonctions de direction ou de gestion à l’étranger au cours des trois années précédant la mutation, pour une société mère, une filiale, une société affiliée ou une succursale du pétitionnaire américain, lequel doit exercer son activité depuis au moins un an. Aucun seuil d’investissement ni certification de travail ne s’applique, mais les services américains de la citoyenneté et de l’immigration (USCIS) examinent de près la structure de l’organisation : un personnel réel et un véritable échelon de direction sont donc essentiels.

Passer de l’E-2 à la résidence permanente

Un fondateur turc ou d’un autre pays signataire commence généralement par l’E-2, développe l’entreprise, puis choisit une voie vers la green card. Si le fondateur détient aussi une société en activité dans son pays et que la société américaine en est une filiale ou une société affiliée, l’EB-1C devient accessible une fois que la société américaine exerce depuis un an. Si l’entreprise revêt une importance nationale, la dérogation EB-2 dans l’intérêt national (National Interest Waiver) permet une auto-pétition. Comme l’E-2 exige l’intention de quitter le pays alors que l’EB-1C et la NIW sont des pétitions d’immigrant, le calendrier et les voyages demandent de la prudence ; nous structurons la société dès le premier jour en vue de la pétition ultérieure.

Le business plan

Pour l’E-2, le business plan montre que l’entreprise n’est pas marginale et qu’elle se développera au-delà de la simple subsistance de la famille de l’investisseur, généralement avec des prévisions sur cinq ans. Pour un L-1A « nouveau bureau », il montre comment la société pourra soutenir un poste de direction dans un délai d’un an ; pour l’EB-5, comment l’investissement créera les emplois requis. Nous travaillons avec votre expert-comptable pour que le business plan et les mouvements bancaires concordent.

L’origine des fonds

Les agents doivent pouvoir retracer l’argent depuis son origine licite jusqu’à l’entreprise, au moyen de déclarations fiscales, de justificatifs de salaire, de contrats de vente, d’actes de donation ou de succession, de contrats de prêt, de relevés bancaires et de confirmations de virement. Pour l’E-2, les fonds doivent déjà être engagés et exposés au risque ; pour l’EB-5, le cheminement des fonds est examiné en profondeur. Les dépôts inexpliqués sont le motif de refus le plus fréquent.

Procédure consulaire ou changement de statut

Les demandeurs à l’étranger sollicitent un visa E-1 ou E-2 auprès d’un consulat américain. Les demandeurs régulièrement présents aux États-Unis peuvent à la place déposer le formulaire I-129 auprès de l’USCIS pour un changement de statut, qui accorde le statut mais pas le visa : le premier voyage à l’étranger impose donc une demande consulaire. Les visiteurs entrés au titre du programme d’exemption de visa (Visa Waiver Program) ne peuvent pas changer de statut. Pour l’EB-5 et l’EB-1C, les investisseurs présents sur le territoire ajustent leur statut au moyen du formulaire I-485 lorsqu’un numéro de visa est disponible ; ceux qui sont à l’étranger passent un entretien de visa d’immigrant.

Déroulement et documents à apporter

Analyse d’admissibilité. Nationalité, structure de la société, investissement ou commerce, et votre rôle.
Structuration et documents. Création ou acquisition, documents de détention du capital, bail, business plan, déclarations fiscales et justificatifs retraçant les fonds ; pour l’EB-1C, organigrammes et registres de paie des deux entités.
Dépôt. Dossier consulaire ou formulaire I-129 pour les visas E ; formulaire I-526 ou I-526E pour l’EB-5 ; formulaire I-140 pour l’EB-1C.
Entretien et décision. Préparation pour expliquer l’entreprise, l’argent et votre rôle, avec réponses aux demandes de preuves complémentaires (RFE) si nécessaire.
Renouvellements et étape suivante. Prolongations, visas E des salariés, levée des conditions EB-5 et planification de la résidence permanente.

Pourquoi Capitol Law Partners

Cagatay Ersoy, fondateur et associé gérant de Capitol Law Partners, est diplômé de la Columbia Law School. Il conseille start-up, investisseurs et employeurs sur l’immigration de leurs équipes, notamment pour les dossiers E-2, L-1 et EB-1C, ainsi qu’en droit des affaires et en droit des marques. Nos avocats et notre équipe travaillent en anglais, turc, espagnol, portugais et français. Nous représentons des investisseurs depuis nos bureaux de Washington, DC, du nord de la Virginie et de New York, dans le cadre d’une pratique complète en droit de l’immigration ; notre bureau d’Istanbul travaille directement avec les investisseurs turcs qui préparent leur demande consulaire.

Lancez votre dossier de visa investisseur

Indiquez-nous votre nationalité, l’entreprise que vous comptez racheter, créer ou développer, et les fonds qui la financent : nous vous dirons quelle voie convient aujourd’hui et quelle sera la suite. Prenez rendez-vous pour une consultation ou appelez le +1 (202) 440-2272.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre les visas E-1 et E-2 ?

Tous deux exigent que le demandeur et l’entreprise aient la nationalité d’un pays signataire d’un traité. L’E-2 repose sur un investissement substantiel et exposé au risque dans une entreprise américaine que l’investisseur développera et dirigera. L’E-1 repose sur un commerce substantiel et continu de biens ou de services, mené principalement entre les États-Unis et le pays signataire, sans exigence d’investissement. Une société qui investit et commerce à la fois peut souvent choisir la plus solide des deux voies.

Existe-t-il un investissement minimum pour le visa E-2 ?

La loi ne fixe aucun minimum. Les agents appliquent un critère de proportionnalité qui compare le montant investi au coût total de création ou d’acquisition de l’entreprise concernée. Une entreprise de services peu coûteuse doit être financée presque intégralement, tandis qu’une activité à forte intensité de capital peut être admise avec une part plus faible. L’investissement doit aussi suffire à rendre l’entreprise opérationnelle et non marginale, d’où l’importance du business plan.

Le visa E-2 mène-t-il à une green card ?

Pas directement. L’E-2 est un visa de non-immigrant renouvelable tant que l’entreprise remplit les conditions, mais il ne se transforme pas en résidence permanente. Beaucoup d’investisseurs se tournent ensuite vers l’EB-1C lorsque la société américaine fait partie d’un groupe avec une société affiliée à l’étranger, vers la dérogation EB-2 dans l’intérêt national lorsque l’entreprise revêt une importance nationale, ou vers l’EB-5 lorsque le capital et la création d’emplois sont réunis. Nous planifions la voie à long terme dès le départ.

En quoi l’EB-5 diffère-t-il de l’E-2 ?

L’EB-5 est une catégorie d’immigrant qui mène à une résidence permanente conditionnelle, exige un investissement minimal fixé par la loi dans une nouvelle entreprise commerciale et la création d’au moins dix emplois à temps plein, et il est ouvert aux ressortissants de tous les pays. L’E-2 est temporaire, sans minimum fixe, n’exige pas de nombre d’emplois précis au-delà de la preuve que l’entreprise n’est pas marginale, et il est réservé aux ressortissants des pays signataires. L’E-2 s’obtient plus vite ; l’EB-5 aboutit à une green card.

Qu’est-ce qu’une zone d’emploi ciblée ?

Une zone d’emploi ciblée (targeted employment area) est une zone rurale ou une zone dont le taux de chômage est élevé par rapport à la moyenne nationale, au sens de la loi EB-5 et des règles de désignation de l’USCIS. Les investissements dans une telle zone sont admis à un seuil de capital minimal plus bas qu’ailleurs, et des numéros de visa sont réservés à ces catégories. L’admissibilité d’un projet dépend de son emplacement et de sa désignation actuelle, que nous vérifions avant que vous engagiez des fonds.

Un investisseur E-2 peut-il ensuite obtenir l’EB-1C ?

Oui, si la structure le permet. La société américaine doit être la société mère, la filiale, une société affiliée ou la succursale d’une société étrangère qui a employé l’investisseur comme cadre dirigeant ou gestionnaire pendant au moins un an au cours des trois années précédant son entrée aux États-Unis, et la société américaine doit exercer depuis au moins un an. Les fondateurs qui conservent une société active dans leur pays et créent l’entité américaine comme société affiliée préservent cette option.

Dois-je passer par un consulat ou changer de statut aux États-Unis ?

Une demande consulaire aboutit à un visa qui permet de voyager, et l’agent statue sur l’admissibilité lors de l’entretien. Un changement de statut auprès de l’USCIS accorde le statut E sans visa : votre premier voyage à l’étranger impose donc de toute façon une demande consulaire. Le changement de statut convient aux demandeurs déjà présents dans un statut valide qui ne prévoient pas de voyager prochainement ; la procédure consulaire convient à ceux qui sont à l’étranger ou voyagent souvent. Les personnes entrées au titre du Visa Waiver Program ne peuvent pas changer de statut.

Comment justifier l’origine des fonds de mon investissement ?

Retracez chaque dollar depuis son origine licite jusqu’à l’entreprise. Les preuves habituelles comprennent les déclarations fiscales, les justificatifs d’emploi et de salaire, les documents de détention d’entreprise et de dividendes, les contrats de vente de biens immobiliers ou de parts, les actes de donation ou de succession, les contrats de prêt garantis par des biens personnels, ainsi que les relevés bancaires et les confirmations de chaque virement. Les fonds doivent être expliqués de façon à ce qu’un agent puisse suivre leur parcours sans conjecture, et les lacunes sont le motif de refus le plus fréquent.