Avocat en immigration d’affaires : guide pour employeurs et investisseurs

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L’immigration d’affaires regroupe toutes les voies légales qu’une entreprise ou un investisseur utilise pour faire venir des talents et des capitaux aux États-Unis : visas de travail, visas de traité, green cards (cartes vertes) parrainées par l’employeur et règles de conformité qui relient l’ensemble. Capitol Law Partners conseille start-up, employeurs, groupes multinationaux et investisseurs sur la catégorie adaptée, l’ordre des démarches et la manière de garder un dossier irréprochable jusqu’à la résidence permanente. Les dossiers familiaux et humanitaires relèvent de notre pratique plus large en droit de l’immigration.

Nos services dans ce domaine

Visas de travail pour les salariés

Visa H-1B : professionnels diplômés exerçant une profession spécialisée, via le tirage au sort du quota ou chez un employeur exempté du quota.
Visa L-1A : cadres dirigeants et gestionnaires mutés depuis une société étrangère liée, y compris vers un nouveau bureau américain.
Visa L-1B : salariés mutés disposant de connaissances spécialisées sur les produits ou les procédés de l’entreprise.
Visa TN : citoyens canadiens et mexicains exerçant une profession figurant sur la liste de l’ACEUM (USMCA).
Visa E-3 : ressortissants australiens exerçant une profession spécialisée, avec une LCA mais sans tirage au sort.
Visa H-1B1 : professionnels chiliens et singapouriens exerçant une profession spécialisée.
Visa O-1A : capacité extraordinaire dans les sciences, les affaires, l’éducation ou le sport ; ni quota, ni salaire en vigueur imposé.

Voies d’investissement et de traité

Visa E-2 : investisseurs de pays signataires d’un traité qui développent et dirigent une entreprise américaine financée par un investissement substantiel et exposé au risque.
Visa E-1 : négociants de pays signataires d’un traité qui mènent un commerce substantiel, principalement entre les États-Unis et le pays signataire.
Green card EB-5 : la résidence permanente grâce à un investissement qui crée des emplois à temps plein aux États-Unis.
Green card EB-1C : cadres dirigeants et gestionnaires de multinationales qui s’installent durablement dans une société américaine liée.

Notre présentation des visas d’investisseur et de traité compare ces voies.

Green cards parrainées par l’employeur et autres travailleurs

PERM et parrainage par l’employeur : certification de travail, I-140 et ajustement de statut pour les salariés que vous souhaitez garder.
Green card EB-3 : travailleurs qualifiés, professionnels et autres travailleurs parrainés via la procédure PERM.
Visa H-2A : travailleurs agricoles temporaires ou saisonniers.
Visa H-2B : travailleurs non agricoles pour des besoins saisonniers, des pics d’activité ou un besoin ponctuel.
Visa R-1 : ministres du culte et travailleurs religieux au sein d’organisations religieuses à but non lucratif.
Visa P-1 : athlètes et troupes de spectacle reconnus internationalement.
Visa H-3 : stagiaires suivant un programme structuré qui n’existe pas dans leur pays d’origine.

Les voies destinées aux chercheurs, artistes et professionnels de haut niveau sont présentées dans notre page consacrée aux talents et capacités extraordinaires.

Guide pour les employeurs

Embaucher un professionnel étranger pour la première fois

Partez du statut du candidat et du poste. Un diplômé en F-1 OPT, un salarié muté depuis un bureau étranger et un ingénieur canadien relèvent chacun d’une catégorie différente, avec des coûts, des délais et des attestations différents. Avant tout dépôt, nous recommandons une voie principale et une solution de repli.

Préparer la saison du quota H-1B

Les inscriptions H-1B soumises au quota se font en mars pour une prise de poste en octobre : les candidats doivent donc être identifiés tôt, et une solution transitoire prévue s’ils ne sont pas sélectionnés. Nous préparons des alternatives comme l’O-1A, le TN ou le L-1 pour que le résultat du tirage au sort ne bloque pas une embauche.

Transferts et prolongations

Un nouvel employeur, une nouvelle zone métropolitaine, des fonctions sensiblement différentes ou une prolongation exigent chacun un dépôt. Nous suivons les dates et les changements pour que personne ne travaille en dehors d’une pétition approuvée.

Conformité : dossiers publics LCA et formulaire I-9

Les employeurs H-1B et E-3 doivent tenir un dossier consultable par le public (public access file) pour chaque Labor Condition Application (LCA), comprenant la LCA certifiée, le salaire et sa justification, les avis d’affichage et un résumé des avantages sociaux, conservé après la fin de la LCA. Tout employeur doit aussi remplir le formulaire I-9 pour chaque nouvelle recrue dans les trois jours ouvrables suivant sa prise de poste et revérifier les autorisations de travail qui arrivent à expiration. Nous mettons en place et auditons ces deux obligations.

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise

La rupture effective (bona fide termination) du contrat d’un travailleur H-1B exige une notification écrite au salarié, un avis aux services américains de la citoyenneté et de l’immigration (USCIS) pour retirer la pétition et une offre de prise en charge des frais raisonnables de retour ; jusque-là, l’obligation salariale liée à la LCA peut continuer à courir. Le salarié dispose en général d’un délai maximal de 60 jours pour trouver un nouvel employeur parrain, changer de statut ou quitter le pays.

Guide pour les fondateurs et les investisseurs

Le visa suit le stade de développement de l’entreprise. Un fondateur ressortissant d’un pays signataire d’un traité qui finance une nouvelle société américaine commence généralement par l’E-2, qui n’impose aucun montant minimal d’investissement et se renouvelle tant que l’entreprise remplit les conditions. Une société étrangère établie qui ouvre une filiale américaine y transfère ses dirigeants avec le L-1A. Un fondateur au parcours solide peut remplir les conditions de l’O-1A ou d’une dérogation EB-2 dans l’intérêt national (National Interest Waiver). Les investisseurs qui visent directement la résidence permanente envisagent l’EB-5 ; les dirigeants qui gèrent la société américaine depuis un an passent à l’EB-1C. Notre équipe en droit des affaires et des sociétés s’occupe de la structure juridique, des statuts et des contrats qui sous-tendent le visa.

Entreprises et investisseurs turcs

La Turquie est liée aux États-Unis par un traité de commerce et de navigation : les ressortissants turcs peuvent donc obtenir les visas E-2 et E-1, et les sociétés turques qui ouvrent des bureaux aux États-Unis utilisent le L-1A puis l’EB-1C. Notre bureau d’Istanbul accompagne les fondateurs sur le business plan, la justification de l’origine des fonds et la préparation de l’entretien ; nos bureaux américains se chargent de la création de la société et des dépôts auprès de l’USCIS.

Changements de frais et de politique en 2025

De nouveaux frais, des restrictions d’entrée et des règles de sélection touchant plusieurs catégories d’emploi ont été annoncés en 2025, et leur portée reste tributaire des instructions des administrations et des contentieux en cours. Nous confirmons lors de la consultation les règles applicables à votre dépôt.

Déroulement et documents à apporter

Consultation stratégique. Nous examinons l’entreprise, le poste ou l’investissement et le statut de la personne, puis recommandons une voie, un calendrier et des alternatives.
Collecte des documents. Les employeurs fournissent la description du poste, l’organigramme, les documents constitutifs, les états financiers ainsi que les diplômes et l’historique migratoire du candidat ; les investisseurs fournissent une preuve de nationalité, les documents de détention du capital, les relevés bancaires retraçant les fonds et un business plan.
Dépôts auprès des administrations. Les étapes auprès du Département du Travail lorsqu’elles sont requises, puis la pétition auprès de l’USCIS ou la demande auprès d’un consulat.
Décision et suivi. Réponses aux demandes de preuves complémentaires (RFE), préparation des entretiens, dossiers de conformité et calendrier des étapes suivantes.

Pourquoi Capitol Law Partners

Nous pratiquons le droit de l’immigration et le droit des affaires sous un même toit : la société, les contrats et le visa sont donc pensés ensemble. Cagatay Ersoy, fondateur et associé gérant de Capitol Law Partners, est diplômé de la Columbia Law School. Il conseille start-up et employeurs sur l’immigration de leurs équipes, notamment pour les dossiers H-1B, L-1, E-2 et EB-2 NIW, ainsi qu’en droit des affaires et en droit des marques. Nos avocats et notre équipe travaillent en anglais, turc, espagnol, portugais et français. Nous accompagnons nos clients depuis nos bureaux de Washington, DC, du nord de la Virginie et de New York.

Pour aller plus loin sur l’immigration d’affaires

Planifiez vos recrutements ou votre investissement

Envoyez-nous la description du poste et le CV, ou un résumé de l’entreprise que vous comptez créer : nous vous dirons quelle voie convient. Prenez rendez-vous pour une consultation ou appelez le +1 (202) 440-2272.

Questions fréquentes

Quel visa de travail une start-up doit-elle utiliser pour sa première embauche étrangère ?

Tout dépend du candidat. Un professionnel diplômé oriente généralement vers le H-1B, mais le tirage au sort rend le calendrier incertain : nous examinons donc aussi l’O-1A pour les candidats au parcours solide, le TN pour les Canadiens et les Mexicains, l’E-3 pour les Australiens, le H-1B1 pour les Chiliens et les Singapouriens, et le L-1 lorsque la personne travaille déjà pour une société liée à l’étranger. Nous définissons la voie principale et une solution de repli avant l’envoi de la lettre d’offre.

Que se passe-t-il si notre inscription H-1B n’est pas sélectionnée ?

L’entreprise ne peut pas déposer de pétition soumise au quota pour cet exercice, mais l’embauche n’est pas forcément perdue. Le salarié peut rester en F-1 OPT ou STEM OPT, rejoindre un employeur exempté du quota, obtenir un statut O-1A, TN, E-3, H-1B1 ou L-1, ou engager directement une procédure de green card. Préparer ces alternatives avant l’inscription préserve le plan de l’entreprise, quel que soit le résultat du tirage.

Que doit contenir le dossier public LCA d’un employeur ?

Pour chaque Labor Condition Application certifiée, l’employeur conserve la LCA elle-même, la justification du salaire et de la source du salaire en vigueur, la note sur le salaire effectivement pratiqué, les avis d’affichage, un résumé des avantages offerts aux salariés et, le cas échéant, les documents relatifs aux changements dans la société. Le dossier doit pouvoir être consulté par le public dans un délai d’un jour ouvrable après le dépôt et être conservé après la fin de la période de la LCA. Nous constituons et auditons ces dossiers pour les employeurs.

Quel visa pour un fondateur qui veut créer une entreprise aux États-Unis ?

Pour un ressortissant d’un pays signataire d’un traité, l’E-2 est généralement le premier choix : il n’impose aucun montant minimal d’investissement, aucun quota ni tirage au sort, et il se renouvelle tant que l’entreprise remplit les conditions. Les fondateurs de pays non signataires examinent le L-1A s’ils dirigent une société à l’étranger, l’O-1A s’ils ont un parcours remarquable, ou une auto-pétition EB-2 dans l’intérêt national lorsque le projet revêt une importance nationale.

Une société turque peut-elle muter ses cadres dans un bureau américain ?

Oui. Une société turque qui crée une filiale ou une société affiliée aux États-Unis peut y muter ses cadres dirigeants et gestionnaires avec le L-1A, y compris au moyen d’une pétition « nouveau bureau » lorsque l’entité américaine exerce depuis moins d’un an. Les ressortissants turcs peuvent aussi obtenir les visas de traité E-2 et E-1. Une fois que la société américaine exerce depuis un an, la green card EB-1C devient accessible aux cadres qui remplissent les conditions.

Comment un salarié passe-t-il d’un visa de travail à la green card ?

La plupart des dossiers parrainés par l’employeur passent par la certification de travail PERM et une pétition I-140 en catégorie EB-2 ou EB-3, suivies d’un ajustement de statut lorsque la date de priorité est courante. Les cadres mutés en L-1A peuvent remplir les conditions de l’EB-1C sans certification de travail, et les salariés au parcours remarquable ou dont le travail revêt une importance nationale peuvent déposer une auto-pétition EB-1A ou EB-2 NIW. Le H-1B et le L-1 admettent la double intention : une demande de green card en cours ne compromet donc pas le visa.

Quelles sont les obligations de l’employeur lorsqu’un salarié parrainé s’en va ?

Pour un travailleur H-1B, l’employeur doit notifier la rupture par écrit, informer l’USCIS pour que la pétition soit retirée et proposer de prendre en charge les frais raisonnables de retour. Tant que la rupture n’est pas effective, l’obligation salariale liée à la LCA peut continuer à courir. Les formulaires I-9 doivent être conservés pendant la durée requise après le départ, et le dossier public doit être gardé pendant la période de conservation. Le salarié dispose en général d’un délai maximal de 60 jours pour trouver un nouvel employeur parrain ou changer de statut.

Les changements de frais et de politique de 2025 ont-ils touché l’immigration d’affaires ?

Oui. De nouveaux frais, des restrictions d’entrée et des règles de sélection touchant le H-1B et d’autres catégories d’emploi ont été annoncés en 2025, et leur portée, leurs exemptions et leur mise en œuvre ont fait l’objet d’instructions des administrations et de recours devant les tribunaux. Comme les détails continuent d’évoluer, nous confirmons lors de la consultation les règles et les coûts applicables à votre dépôt, plutôt que de nous fier à des résumés généraux.