Réclamation d'assurance après un accident de voiture : les étapes

Une réclamation d’assurance après un accident de voiture recouvre en réalité deux ou trois réclamations qui avancent selon des calendriers différents : une réclamation pour dommages matériels qui se règle en quelques semaines, une réclamation pour dommages corporels qui ne peut être évaluée qu’une fois votre traitement bien cerné et, lorsque le conducteur responsable n’est pas assuré ou l’est insuffisamment, une réclamation au titre de votre propre contrat. Savoir dans quelle réclamation vous vous trouvez, et qui est en face de vous, explique l’essentiel du comportement du gestionnaire de sinistre (adjuster). Cet article décrit le processus en Virginie, à Washington, DC et à New York, du premier appel téléphonique au chèque de règlement.

Les contrats d’assurance en jeu

Commencez par identifier chaque contrat susceptible de payer. La garantie responsabilité civile du conducteur responsable est la plus évidente, et elle ne paie que dans la limite de son plafond. Votre propre contrat peut comprendre une garantie frais médicaux (medical payments coverage), qui règle les premières factures médicales quelle que soit la responsabilité en Virginie et à DC, ainsi qu’une garantie collision pour votre véhicule. New York applique un régime sans égard à la faute (no-fault) : votre propre assureur prend en charge les pertes économiques de base, comme les frais médicaux et la perte de salaire, au titre de la protection contre les dommages corporels (personal injury protection), et vous ne pouvez poursuivre le conducteur responsable pour les souffrances endurées (pain and suffering) que si votre blessure atteint le seuil de blessure grave (serious injury threshold) fixé par la loi de l’État. Les trois juridictions imposent une forme de garantie conducteur non assuré, et la garantie conducteur sous-assuré comble l’écart lorsque les plafonds de l’autre conducteur sont trop bas ; notre article sur les garanties conducteur non assuré et sous-assuré explique le fonctionnement de ces réclamations.

Si le conducteur responsable travaillait au moment de l’accident, le contrat commercial de son employeur peut également s’appliquer. Notre pratique dédiée aux accidents de voiture, de camion et de moto demande tôt les plafonds de garantie, car ce sont eux qui définissent ce qui est réellement recouvrable.

La réclamation pour dommages matériels avance en premier

La réclamation pour le véhicule est généralement simple et rapide. L’assureur inspecte la voiture, décide de la réparer ou de la déclarer économiquement irréparable, et paie le coût des réparations ou la valeur vénale réelle (actual cash value). Vous pouvez passer par l’assureur de responsabilité civile de l’autre conducteur si la responsabilité est claire, ou par votre propre garantie collision en laissant votre assureur se retourner contre la partie adverse. Réglez la réclamation pour dommages matériels séparément ; une décharge relative aux dommages matériels ne doit pas toucher la réclamation pour blessures, et vous devez la lire pour vous en assurer.

La réclamation pour dommages corporels attend la fin des soins

La réclamation pour blessures ne peut pas être évaluée tant que l’on ne sait pas quelle est la blessure. Cela suppose de vous soigner, de suivre le traitement prescrit et d’atteindre soit la guérison complète, soit le stade où votre médecin peut décrire les soins et les limitations qui subsistent. Transiger avant ce stade revient à deviner, et la décharge (release) met fin à la réclamation quel que soit le diagnostic posé ensuite.

Pendant cette période, le gestionnaire de sinistre peut demander une déclaration enregistrée, une autorisation médicale et des nouvelles. Vous n’êtes pas tenu de faire une déclaration enregistrée à l’assureur de la partie adverse, et les autorisations médicales doivent être limitées aux dossiers liés à l’accident et à une période raisonnable avant celui-ci.

Le dossier de réclamation

Lorsque le traitement est terminé ou stabilisé, la réclamation est présentée dans un dossier de réclamation (demand package). Il contient généralement le rapport de police et les photographies, un récit de l’accident et le fondement de la responsabilité, l’ensemble des dossiers médicaux et des factures détaillées, les justificatifs de perte de salaire, une description des limitations persistantes et un montant réclamé. La qualité de ce dossier détermine la première offre. Des factures manquantes, des lacunes dans les dossiers et des descriptions vagues de la douleur donnent au gestionnaire de sinistre autant de raisons de réduire l’offre. Notre article sur les dommages et intérêts que vous pouvez obtenir en cas de préjudice corporel énumère les catégories que la réclamation doit couvrir.

La négociation et ce que pèse le gestionnaire de sinistre

Le gestionnaire de sinistre évalue la responsabilité, la gravité et le caractère permanent de la blessure, la cohérence des dossiers médicaux, votre crédibilité et les plafonds de garantie. En Virginie et à DC, toute preuve d’une faute partagée pèse lourd, car la négligence contributive (contributory negligence) peut faire échouer entièrement la réclamation ; à New York, la faute comparative réduit la valeur à proportion. Attendez-vous à une première offre basse et à plusieurs tours de négociation. Une réclamation où la responsabilité est nette, les soins cohérents et les pertes documentées se règle près de sa valeur ; une réclamation comportant des lacunes et des contestations se règle avec une décote, ou pas du tout.

• L’offre de l’assureur reflète ce qu’il s’attend à voir un jury accorder, diminué du risque que vous n’engagiez pas de poursuites.
• Intenter une action en justice change ce calcul, et la plupart des affaires portées en justice se règlent tout de même avant le procès.
• Les plafonds de garantie constituent une limite ; une blessure grave face à un contrat aux plafonds minimaux épuisera ce contrat et reportera l’attention sur la garantie conducteur sous-assuré.

Règlement, décharge et privilèges

Un règlement est définitif dès que vous signez la décharge. Avant cela, trois points doivent être réglés. Premièrement, l’assureur santé, Medicare, Medicaid ou le régime de santé de l’employeur qui a payé les soins peut avoir droit à un remboursement sur le règlement. Deuxièmement, les prestataires de soins peuvent détenir des privilèges (liens). Troisièmement, si vous comptez présenter une réclamation au titre de la garantie conducteur sous-assuré, votre propre assureur doit généralement être prévenu et avoir la possibilité de donner son accord avant que vous ne transigiez avec l’assureur du conducteur responsable, faute de quoi vous risquez de perdre cette garantie. Une fois ces points réglés, le chèque est émis, les privilèges et les honoraires sont payés, et le montant net vous est versé.

Quand la réclamation devient un procès

Si l’assureur conteste la responsabilité, sous-évalue la blessure ou laisse filer le temps, une action en justice est introduite avant l’expiration du délai de prescription : deux ans en Virginie, trois ans à DC et à New York. Le contentieux ajoute la communication des preuves (discovery), les dépositions et souvent une médiation, et il tend à produire des offres plus réalistes, car l’assureur fait alors face au risque d’un procès. La présentation de notre pratique en préjudice corporel décrit comment nous gérons cette étape.

Si vous êtes au milieu d’une réclamation après un accident et que le processus est bloqué, une consultation avec Capitol Law Partners permet de déterminer ce qu’attend le gestionnaire de sinistre et s’il faut agir en justice. Prenez rendez-vous.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Cette communication ne crée aucune relation avocat-client.

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