Qu'est-ce que la garantie conducteur non assuré et sous-assuré ?

La garantie conducteur non assuré (uninsured motorist coverage) est la partie de votre propre contrat d’assurance auto qui indemnise vos blessures lorsque le conducteur qui vous a percuté n’est pas assuré. La garantie conducteur sous-assuré (underinsured motorist coverage) intervient lorsque ce conducteur est assuré, mais insuffisamment pour couvrir vos pertes. On les désigne généralement par les abréviations UM et UIM, et dans un accident grave, elles sont souvent la seule raison pour laquelle une personne gravement blessée est indemnisée. La plupart des gens disposent de ces garanties sans savoir comment elles fonctionnent, ce qui pose problème, car les faire jouer implique de présenter une réclamation contre votre propre compagnie d’assurance et d’en respecter exactement les règles.

Ce que couvre la garantie conducteur non assuré

La garantie UM prend la place du contrat de responsabilité civile manquant. Si un conducteur non assuré provoque un accident, vous présentez une réclamation au titre de votre propre contrat pour les mêmes catégories de dommages que celles que vous auriez réclamées au conducteur responsable : frais médicaux, perte de salaire et souffrances endurées, dans la limite de votre plafond UM. Vous devez toujours prouver que l’autre conducteur était en faute et que l’accident a causé vos blessures. Votre assureur peut soulever tous les moyens de défense que le conducteur non assuré aurait pu invoquer, y compris la négligence contributive (contributory negligence) en Virginie et à DC.

La garantie UM s’applique aussi aux délits de fuite dont l’auteur n’est jamais identifié, que l’on appelle parfois réclamations pour « véhicule fantôme » (phantom vehicle claims). Elles sont soumises à une condition supplémentaire : presque tous les contrats, et la loi de Virginie en particulier, exigent que l’accident soit signalé rapidement à la police. Certains contrats exigent aussi un contact physique entre les véhicules ou une corroboration indépendante de l’existence du véhicule fantôme. Si vous avez été poussé hors de la route par un conducteur qui ne s’est jamais arrêté, signalez-le le jour même.

Ce que couvre la garantie conducteur sous-assuré

La garantie UIM s’applique lorsque le plafond de responsabilité civile du conducteur responsable est inférieur à vos dommages. Un conducteur qui n’a souscrit que le minimum légal de l’État et qui cause une lésion de la colonne vertébrale épuisera rapidement son contrat. Votre garantie UIM paie alors la différence, selon le mode de calcul prévu par votre contrat. Dans certains contrats et certaines juridictions, votre plafond UIM est réduit du montant versé par l’assureur du conducteur responsable ; dans d’autres, il s’ajoute à ce paiement. L’écart peut être considérable, et il dépend des termes du contrat et du droit de l’État qui le régit. Nos avocats en accidents de voiture, de camion et de moto lisent la page des conditions particulières (declarations page) et les conditions générales du contrat avant d’indiquer à un client quelle couverture est réellement disponible.

La Virginie, DC et New York exigent chacun que les assureurs incluent, sous une forme ou une autre, une garantie conducteur non assuré dans les contrats auto. La garantie sous-assuré est traitée différemment dans chaque juridiction : New York, par exemple, la considère comme une garantie complémentaire que l’assureur doit proposer et que l’assuré peut refuser ou augmenter. Vérifiez dès maintenant votre page des conditions particulières plutôt qu’après un accident.

Comment présenter une réclamation UM ou UIM sans la perdre

Comme la réclamation vise votre propre assureur, les conditions du contrat constituent les règles du jeu.

• Déclarez rapidement l’accident et votre intention de faire jouer la garantie UM ou UIM.
• Signalez immédiatement les délits de fuite à la police et conservez le numéro du rapport.
• Avant d’accepter tout règlement de l’assureur du conducteur responsable, prévenez par écrit l’assureur qui porte votre garantie UIM et obtenez son accord ; transiger sans cet accord peut vous faire perdre la garantie UIM, car cela anéantit le droit de l’assureur de se retourner contre le conducteur responsable.
• Répondez aux demandes raisonnables de documents et à un interrogatoire sous serment (examination under oath), mais demandez d’abord conseil, car votre assureur est désormais une partie adverse.

Les litiges relatifs aux réclamations UM et UIM sont tranchés soit par arbitrage, soit en justice, selon le contrat et l’État. En Virginie, la voie habituelle est une action contre le conducteur responsable, à laquelle votre propre assureur UM est appelé et participe. À New York, les réclamations SUM sont généralement soumises à l’arbitrage. La procédure a une incidence sur les délais et sur les preuves qui peuvent être présentées.

Qui est couvert, et quand la voiture n’est pas la vôtre

Les garanties UM et UIM suivent les personnes autant que les véhicules. L’assuré désigné et les membres de sa famille qui vivent avec lui sont généralement couverts lorsqu’ils se trouvent dans n’importe quel véhicule, et souvent aussi lorsqu’ils marchent ou circulent à vélo. Un piéton percuté par un conducteur non assuré peut souvent faire jouer le contrat auto d’un parent ou d’un conjoint avec qui il vit. Les passagers d’une voiture assurée sont généralement couverts par le contrat de cette voiture, et peuvent aussi disposer de leur propre contrat. Lorsque la réclamation d’une personne épuise un contrat, d’autres contrats applicables peuvent être cumulés ou sollicités successivement, selon l’État. Notre page consacrée aux accidents de piétons et de cyclistes traite plus en détail du cas des piétons.

Pourquoi vos plafonds comptent avant un accident

Les plafonds UM et UIM de votre contrat fixent le maximum que vous pouvez obtenir lorsque l’autre conducteur est insuffisamment assuré. Beaucoup de gens conservent le minimum parce que c’était l’option la moins chère lors de la souscription. Relever ces plafonds coûte généralement peu au regard de la protection obtenue, et c’est la seule part de la négligence d’un inconnu que vous maîtrisez à l’avance. Notre article sur le déroulement d’une réclamation d’assurance après un accident de voiture montre la place des garanties UM et UIM dans l’ensemble du processus.

Si vous avez été percuté par un conducteur non assuré ou sous-assuré, une consultation avec Capitol Law Partners permet de lire votre contrat et de déterminer comment faire jouer la garantie sans la perdre. Prenez rendez-vous.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Cette communication ne crée aucune relation avocat-client.

Sena Sahin. Des conseils clairs pour les particuliers, les familles et les chefs d’entreprise.

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