Délai de prescription en préjudice corporel : combien de temps pour agir ?

En Virginie, le délai de prescription (statute of limitations) pour intenter une action en justice pour préjudice corporel est en général de deux ans à compter de la date de la blessure. À Washington, DC et à New York, il est en général de trois ans. Ce sont les chiffres que l’on retient, et ce sont aussi ceux qui posent le plus de problèmes, car le véritable délai applicable à votre dossier peut être bien plus court. Les réclamations contre une ville, un hôpital ou la succession d’une personne décédée obéissent à leurs propres délais, et un délai manqué met fin à la réclamation, aussi solides que soient les faits.

Le délai de prescription en préjudice corporel dans chaque juridiction

Le délai de prescription est la date limite pour introduire une action devant un tribunal. Ce n’est pas la date limite pour contacter un assureur, et les négociations ne la repoussent pas. En Virginie, la plupart des actions pour lésions corporelles doivent être introduites dans les deux ans suivant la blessure. Dans le District de Columbia et à New York, le délai général est de trois ans. Le délai court normalement à partir du jour où vous avez été blessé, et non du jour où vous avez compris la gravité de la blessure. Certaines juridictions appliquent une règle de la découverte (discovery rule) dans des situations limitées, comme certains cas d’exposition à des substances ou un corps étranger oublié dans l’organisme d’un patient, mais vous ne devez jamais supposer qu’elle s’applique à vous.

Notre équipe en préjudice corporel considère le délai général comme une limite extrême, puis recherche chaque délai plus court qui pourrait s’appliquer au défendeur concerné.

Les délais plus courts qui priment sur la règle générale

Le délai général n’est qu’un point de départ. Plusieurs catégories de réclamations obéissent à leurs propres règles de délai, et ce sont celles que l’on oublie.

• Défendeurs publics : New York exige un avis de réclamation (notice of claim) contre une ville, un comté ou un autre organisme municipal dans les 90 jours suivant l’incident. Le District de Columbia exige une notification écrite au maire dans les six mois pour les réclamations contre le District. La Virginie exige une notification écrite dans les six mois pour les réclamations contre un comté, une ville ou une commune (town), et les réclamations contre le Commonwealth fondées sur le Virginia Tort Claims Act sont soumises à une obligation de notification dans un délai d’un an. Manquer le délai de notification met généralement fin à la réclamation, même si le délai pour agir en justice n’est pas encore écoulé.
• Faute médicale : à New York, le délai en matière de faute médicale (medical malpractice) est de deux ans et six mois, soit moins que le délai général applicable au préjudice corporel. La Virginie et DC ont leurs propres règles sur le point de départ d’une action pour faute médicale et sur ses possibilités de prolongation. Notre page consacrée à la négligence médicale traite de ces dossiers.
• Décès : lorsqu’une blessure entraîne la mort, la réclamation devient une action pour décès injustifié (wrongful death), qui se prescrit en Virginie, à DC et à New York par deux ans à compter de la date du décès. Nous traitons ce sujet séparément dans notre article sur le délai pour intenter une action pour décès injustifié.
• Délais prévus par les polices d’assurance : la garantie conducteur non assuré, la garantie frais médicaux et les prestations no-fault de New York comportent toutes des obligations de déclaration inscrites dans le contrat. À New York, la demande de prestations no-fault doit en général être déposée dans les 30 jours suivant l’accident.

Pourquoi négocier avec l’assureur n’arrête pas le délai

Une erreur fréquente et coûteuse consiste à croire que l’ouverture d’un dossier auprès de la compagnie d’assurance préserve vos droits. Ce n’est pas le cas. Le gestionnaire de sinistre (adjuster) peut échanger des courriers avec vous pendant un an, demander des documents et faire une offre basse, sans que rien de tout cela ne suspende la prescription. Certains gestionnaires sont tout à fait disposés à poursuivre la discussion jusqu’à l’expiration du délai, après quoi votre pouvoir de négociation est nul. Notre article sur les erreurs qui affaiblissent une réclamation pour préjudice corporel traite de ce piège et de plusieurs autres.

La règle pratique : si vous êtes à quelques mois de l’échéance et que la réclamation n’est pas réglée, il faut introduire une action en justice pour la protéger. Agir en justice n’empêche pas un règlement amiable ; la plupart des dossiers se règlent après l’introduction de l’instance.

Quand le délai peut être suspendu

Les règles de suspension (tolling) arrêtent le cours de la prescription dans des situations définies. La plupart des juridictions suspendent le délai pour un enfant jusqu’à ses 18 ans, mais les obligations de notification envers les autorités publiques et les dossiers médicaux peuvent prévoir des exceptions ; les parents ne doivent donc pas compter sur cette suspension sans vérification. L’incapacité peut suspendre le délai. Un défendeur qui quitte l’État ou se soustrait à la signification de l’assignation peut, dans certaines circonstances, déclencher une suspension. Le dépôt de bilan du défendeur bloque entièrement la réclamation jusqu’à ce que le tribunal des faillites lève la suspension des poursuites.

La suspension est un argument, pas une garantie. S’il existe un moyen d’agir dans le délai ordinaire, agissez dans le délai ordinaire.

Que faire si l’échéance approche

Premièrement, confirmez la date de la blessure et l’identité de chaque défendeur potentiel, car le délai peut différer pour chacun. Deuxièmement, rassemblez les documents dont vous disposez déjà : le rapport d’accident ou d’incident, les dossiers médicaux, les factures et toute correspondance avec les assureurs. Troisièmement, demandez conseil immédiatement. Une assignation peut être rédigée et déposée en quelques jours si nécessaire, mais l’avocat a besoin de suffisamment de faits pour désigner les bonnes parties et formuler les bonnes demandes. Agir contre la mauvaise entité, ou omettre un défendeur que vous découvrez plus tard, peut être aussi préjudiciable que de ne pas agir du tout.

Si votre blessure remonte à plus d’un an en Virginie, ou à plus de deux ans à DC ou à New York, traitez la question comme une urgence dès aujourd’hui.

Si vous ne savez pas quel délai s’applique à votre blessure, une consultation avec Capitol Law Partners permet de confirmer la date et les démarches nécessaires pour protéger votre réclamation. Prenez rendez-vous.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Cette communication ne crée aucune relation avocat-client.

Sena Sahin. Des conseils clairs pour les particuliers, les familles et les chefs d’entreprise.

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