Work made for hire ou cession de droits d'auteur : quelle différence ?

Dans un contrat de prestation, une clause de « work made for hire » (travail à la commande) est juridiquement vide pour la plupart des logiciels, des logos et des contenus marketing. L’expression a un sens légal précis, et l’œuvre doit y correspondre ; qualifier une création de work made for hire dans un contrat ne suffit pas à en faire un. Dans ces cas, l’accord qui transfère réellement la titularité est une cession de droits d’auteur (copyright assignment). Les deux voies mènent au même résultat (la société détient le droit d’auteur), mais elles diffèrent quant à la personne considérée comme l’auteur, à la durée de la protection et à la possibilité pour le créateur de reprendre ses droits des décennies plus tard. Notre pratique en enregistrement des droits d’auteur en voit les conséquences dans le champ « auteur » de chaque demande, où une mauvaise réponse produit un certificat qui déclare inexactement la titularité.

Ce que signifie le travail à la commande (work made for hire)

En vertu du Copyright Act, un travail à la commande appartient à l’employeur dès sa création. L’employeur est l’auteur, et la personne qui a créé l’œuvre n’en a jamais été titulaire. Une œuvre peut entrer dans cette catégorie de deux façons, et de deux seulement.

La première est l’œuvre réalisée par un salarié dans le cadre de ses fonctions. La qualité de salarié s’apprécie au regard des critères de la common law relatifs au mandat (agency), et non d’après l’intitulé du contrat : qui contrôle la manière et les moyens d’exécuter le travail, les compétences requises, qui fournit les outils et le lieu de travail, la durée de la relation, la faculté pour le donneur d’ordre de confier des projets supplémentaires, le mode de rémunération, et le fait que le donneur d’ordre accorde ou non des avantages sociaux et prélève ou non les impôts à la source. Un développeur à temps plein inscrit sur la liste de paie est un salarié. Un freelance payé au projet, qui utilise son propre équipement et ne bénéficie d’aucun avantage social, ne l’est généralement pas, quelle que soit la qualification retenue dans le contrat.

La seconde est l’œuvre spécialement commandée qui entre dans l’une des neuf catégories suivantes : contribution à une œuvre collective, partie d’une œuvre cinématographique ou d’une autre œuvre audiovisuelle, traduction, œuvre complémentaire, compilation, texte pédagogique, test, corrigé d’un test ou atlas. Les deux parties doivent signer un écrit indiquant que l’œuvre est un travail à la commande. Un logo ne figure pas sur la liste. Un programme logiciel autonome n’y figure pas. Les textes et photographies d’un site web n’y figurent généralement pas. Pour ces œuvres, la clause de travail à la commande d’un contrat de prestation ne produit aucun effet.

Ce que fait une cession de droits d’auteur

Une cession est un transfert de la titularité du droit d’auteur de l’auteur vers une autre personne. L’auteur reste l’auteur ; le cessionnaire devient le titulaire. Le Copyright Act exige que la cession soit faite par écrit et signée par le titulaire des droits transférés. Des échanges d’e-mails et des factures ne suffisent pas. Une signature apposée sous un court paragraphe de cession, si.

La cession peut être rédigée au présent (« Contractor hereby assigns », le prestataire cède par les présentes) ou au futur (« Contractor agrees to assign », le prestataire s’engage à céder). La forme au présent transfère les droits automatiquement à mesure que chaque œuvre est créée. La forme au futur n’est qu’une promesse qui devra être exécutée plus tard, et si le prestataire signe entre-temps une cession au présent contradictoire au profit d’un tiers, celui-ci peut l’emporter. Rédigez au présent.

L’inscription de la cession auprès du Copyright Office est facultative mais, une fois l’œuvre enregistrée, elle vaut connaissance présumée (constructive notice) à l’égard de tous et établit une priorité face à un transfert ultérieur des mêmes droits. Pour les œuvres importantes, inscrivez-la.

Là où les deux voies divergent

La durée de la protection

L’œuvre d’un auteur personne physique est protégée pendant la vie de l’auteur et soixante-dix ans après sa mort. Un travail à la commande est protégé pendant quatre-vingt-quinze ans à compter de la première publication ou cent vingt ans à compter de la création, selon l’échéance la plus proche. Pour une société titulaire, la durée applicable au travail à la commande est prévisible et ne dépend de la durée de vie de personne.

Le droit de résiliation

C’est la différence qui pèse le plus avec le temps. Un auteur qui cède un droit d’auteur dispose d’un droit légal de résilier cette cession (termination right) pendant une fenêtre de cinq ans qui s’ouvre trente-cinq ans après la cession, en signifiant un préavis dans le délai fixé par la loi. Ce droit ne peut pas faire l’objet d’une renonciation contractuelle. Il existe pour que les créateurs qui ont vendu leurs droits à bas prix puissent les récupérer une fois la valeur de l’œuvre connue. Un travail à la commande n’a pas d’autre auteur que l’employeur ; il n’y a donc rien à résilier. Pour une société qui s’attend à ce qu’une œuvre conserve sa valeur pendant des décennies, une œuvre créée par un salarié ou un travail à la commande correctement rattaché à une catégorie légale est la forme de titularité la plus durable.

Le droit moral et le champ « auteur »

Les artistes plasticiens bénéficient en droit fédéral d’un droit moral limité de paternité et d’intégrité, mais ces droits ne s’appliquent pas aux travaux à la commande. Dans une demande d’enregistrement, un travail à la commande désigne l’employeur comme auteur et répond oui à la question du travail à la commande ; une œuvre cédée désigne la personne physique comme auteur, la société comme titulaire revendiquant (claimant) et « by written agreement » (par accord écrit) comme fondement du transfert. Bien remplir ce champ fait partie des points abordés dans notre article sur l’enregistrement d’un droit d’auteur en ligne.

La clause « ceinture et bretelles »

Comme l’œuvre d’un prestataire peut entrer ou non dans une catégorie légale, les contrats bien rédigés combinent les deux voies dans un même paragraphe : l’œuvre est un travail à la commande dans la mesure où elle remplit les conditions, et dans la mesure où elle ne les remplit pas, le prestataire cède par les présentes à la société l’ensemble des droits, titres et intérêts qui s’y rattachent. Ajoutez une renonciation au droit moral, une clause de confidentialité et l’obligation de signer tout document supplémentaire nécessaire pour parfaire le transfert. Une mise en garde : au moins un État considère une clause de travail à la commande conclue avec un prestataire personne physique comme l’indice d’une relation de travail à certaines fins de droit étatique ; pour les prestataires de cet État, on privilégie donc parfois la seule voie de la cession.

Pour les logiciels en particulier, où le recours à des prestataires est courant et où les catégories légales ne s’appliquent presque jamais, c’est la cession qui produit l’effet recherché, comme l’explique notre article sur l’enregistrement du droit d’auteur pour un logiciel. Pour une vue d’ensemble couvrant tous les types de PI, y compris les inventions et les marques, consultez notre article sur la titularité de la PI créée par les salariés et les prestataires. Notre équipe de rédaction, de révision et de négociation de contrats peut vous fournir la clause ou examiner celle dont vous disposez.

Si vous comptez sur une clause de travail à la commande pour détenir une création réalisée par un prestataire, une consultation avec Capitol Law Partners permet de vérifier si elle tient et de la corriger si ce n’est pas le cas. Prenez rendez-vous.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Cette communication ne crée aucune relation avocat-client.

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