Retard déraisonnable de l'USCIS : comment les tribunaux tranchent

Aucune loi ne dit qu’un retard de l’USCIS devient déraisonnable au bout de douze mois, de vingt-quatre ou de quarante. Lorsque vous agissez en justice contre un dossier bloqué, le juge décide s’il y a retard déraisonnable de l’USCIS en pesant six critères tirés d’un arrêt rendu en 1984 par la cour d’appel du circuit de D.C., Telecommunications Research and Action Center v. FCC, connus partout sous le nom de critères TRAC (TRAC factors). Les comprendre vous apprend deux choses avant d’agir : si votre attente est de celles sur lesquelles les tribunaux interviennent, et quelles preuves réunir. Capitol Law Partners effectue cette analyse pour chaque dossier avant que notre équipe de contentieux en mandamus et en retards d’immigration ne rédige une requête, car une action qui ne satisfait pas aux critères gaspille de l’argent et peut durcir la position de l’administration.

Les six critères TRAC appliqués à un retard déraisonnable de l’USCIS

Les critères, dans l’ordre où les tribunaux les examinent habituellement :

• Le délai que prend l’administration obéit-il à une règle raisonnable (rule of reason) ?
• Le Congrès a-t-il indiqué à quelle vitesse l’administration doit agir ?
• La santé et le bien-être des personnes sont-ils en jeu, ce qui rend le retard moins tolérable ?
• Quel effet aurait, sur les autres priorités de l’administration, une ordonnance imposant de statuer sur ce dossier ?
• Quelles sont la nature et l’étendue des intérêts lésés par le retard ?
• L’administration a-t-elle agi de manière irrégulière, sachant qu’aucune irrégularité n’est exigée pour juger un retard déraisonnable ?

Les tribunaux disent que le premier critère est le plus important et que les critères se pèsent, ils ne se comptent pas. Trois critères favorables ne garantissent pas la victoire.

Premier et deuxième critères : le calendrier de l’administration et ce qu’a dit le Congrès

Premier critère : existe-t-il une règle raisonnable ?

L’USCIS soutient qu’il traite les dossiers dans l’ordre d’arrivée pour chaque type de formulaire et chaque bureau, et que c’est une règle raisonnable même lorsque la file d’attente est longue. Les demandeurs répondent par les délais de traitement publiés par l’administration elle-même : si le délai affiché pour votre formulaire dans votre bureau est dépassé, l’administration s’est, selon ses propres critères, écartée de sa règle. Un dossier qui reste dans les délais affichés est très difficile à gagner. Un dossier qui les dépasse largement, sans explication, constitue le cœur d’une bonne requête. Lorsque le retard est attribué à une vérification d’antécédents ou à un contrôle de sécurité, les tribunaux se sont montrés plus indulgents envers l’administration, mais ils attendent tout de même qu’elle démontre que la vérification avance réellement.

Deuxième critère : ce qu’a dit le Congrès

Le Congrès a déclaré au 8 U.S.C. 1571 que les demandes de bénéfices d’immigration devraient être traitées dans un délai de 180 jours. Les tribunaux y voient une déclaration de principe plutôt qu’un délai contraignant, mais ce texte est régulièrement cité pour montrer que des retards de plusieurs années dépassent ce que le Congrès envisageait. Pour la naturalisation, le Congrès est allé plus loin et a créé un recours direct lorsqu’aucune décision n’est rendue dans les 120 jours suivant l’entretien, décrit dans notre article sur la règle des 120 jours pour un N-400 bloqué.

Troisième et cinquième critères : le préjudice que vous subissez

C’est sur ces critères que vos preuves comptent le plus. Une déclaration décrivant une autorisation de travail expirée et un emploi perdu, un enfant qui perd son admissibilité en raison de son âge, un problème médical aggravé par les restrictions de voyage, un conjoint tenu à distance, ou une entreprise incapable de fonctionner sans le bénéficiaire transforme une attente abstraite en préjudice concret. Une frustration générale n’y suffit pas. Documentez le préjudice par des lettres d’employeur, des dossiers médicaux et des relevés financiers, et rattachez chaque préjudice à la décision en attente.

Quatrième critère : l’argument du passe-droit

C’est l’argument le plus solide du gouvernement, et celui qui fait échouer de nombreuses actions. L’USCIS soutient qu’ordonner de statuer sur votre dossier revient simplement à vous faire passer devant des demandeurs tout aussi méritants qui ont déposé avant vous, de sorte que le tribunal réorganiserait une file d’attente plutôt que de remédier à un retard. Dans certains districts, les tribunaux acceptent volontiers cet argument, notamment pour l’asile et certains arriérés de l’immigration professionnelle, où la file est longue et où l’administration peut montrer qu’elle la résorbe. La réponse consiste à démontrer que votre dossier n’est pas bloqué dans une file d’attente, mais qu’il en est sorti : des dossiers déposés après le vôtre ont été tranchés, vos demandes de renseignements n’ont produit que des réponses types, ou le dossier est resté à une étape qui ne dépend d’aucun autre dossier.

Un point voisin concerne la disponibilité des visas. Un I-485 qui ne peut pas être approuvé parce qu’aucun numéro de visa n’est encore disponible selon le Visa Bulletin ne subit pas de retard déraisonnable au sens juridique ; l’administration n’a aucune obligation de statuer sur ce qu’elle ne peut pas accorder. Vérifiez donc votre position en comparant votre date de priorité (priority date) aux dates publiées dans le Visa Bulletin.

Sixième critère : la mauvaise foi

Vous n’avez pas à prouver que l’USCIS agit de mauvaise foi, et la plupart des requêtes ne l’allèguent pas. Mais lorsqu’un dossier a été renvoyé d’un bureau à l’autre, que l’administration a donné des explications contradictoires ou qu’une décision promise par écrit n’est jamais venue, ces faits ont leur place dans la requête.

Ce que le tribunal ordonne lorsque vous gagnez

Le juge qui estime le retard déraisonnable ordonne généralement à l’administration de statuer dans un nombre de jours déterminé. Le tribunal ne dit pas à l’USCIS dans quel sens statuer. Beaucoup de dossiers n’arrivent jamais à ce stade, car l’administration statue après la signification de la requête et l’affaire est classée comme devenue sans objet. Dans les deux cas, le résultat est une décision, c’est pourquoi la solidité de la demande sous-jacente doit être examinée avant d’agir ; une décision forcée sur un dossier fragile est un refus rapide. Pour une vue d’ensemble des recours fédéraux, consultez notre page consacrée aux recours d’immigration, aux retards et aux tribunaux fédéraux.

Si votre dossier a dépassé les délais de traitement affichés, une consultation avec Capitol Law Partners peut évaluer votre dossier au regard des critères TRAC avant que vous ne dépensiez quoi que ce soit pour une action en justice. Prenez rendez-vous.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Cette communication ne crée aucune relation avocat-client.

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