Qui peut intenter une action pour décès injustifié ?

Un conjoint ou un parent en deuil suppose généralement qu’il peut intenter une action pour décès injustifié (wrongful death) en son nom propre. En Virginie, à Washington, DC et à New York, ce n’est pas le cas. L’action appartient à la succession de la personne décédée et doit être intentée par le représentant successoral (personal representative), qui l’exerce ensuite au profit des membres de la famille désignés par la loi. Ce sont les membres de la famille qui reçoivent l’argent, mais c’est le représentant qui signe l’assignation. Comprendre cette répartition répond à la plupart des questions que se posent les familles dans les premières semaines : qui doit être nommé, qui sera payé et ce qui se passe en cas de désaccord entre proches.

C’est le représentant successoral qui agit, pas la famille

L’action pour décès injustifié est une action d’origine légale, et chaque loi désigne la personne qui peut l’intenter. En Virginie, l’action est intentée par le représentant successoral du défunt et en son nom. Dans le District de Columbia, le représentant successoral intente l’action au profit du conjoint ou du partenaire domestique (domestic partner) et des plus proches parents (next of kin). À New York, le représentant successoral, c’est-à-dire l’exécuteur testamentaire désigné dans un testament ou l’administrateur nommé par la Surrogate’s Court, intente l’action pour le compte des héritiers légaux (distributees). Dans les trois juridictions, un membre de la famille qui agit en son nom propre sans avoir été nommé introduit une action que le tribunal rejettera.

Le représentant agit en qualité de fiduciaire. Il engage un avocat, prend les décisions relatives au procès, accepte ou refuse les propositions de règlement et rend compte des sommes perçues. Notre pratique en matière de décès injustifié commence généralement par confirmer qui exercera ce rôle, car rien d’autre ne peut avancer tant que personne n’a le pouvoir de signer.

Qui sont les bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les personnes que la loi désigne pour recevoir les dommages et intérêts au titre du décès injustifié. Ce ne sont pas nécessairement les personnes désignées dans le testament, ni nécessairement toutes les personnes qui étaient proches du défunt.

• La Virginie répartit les bénéficiaires en catégories. Le conjoint survivant, les enfants et les enfants d’un enfant prédécédé viennent en premier. À défaut, viennent ensuite les parents du défunt, ses frères et sœurs et tout proche qui dépendait principalement du défunt et vivait sous son toit. La loi prévoit une règle particulière lorsque le défunt laisse un conjoint et un parent mais pas d’enfant, ainsi qu’une dernière catégorie résiduelle pour les autres proches à charge.
• Le District de Columbia attribue les dommages et intérêts au conjoint survivant ou au partenaire domestique et aux plus proches parents, répartis selon la perte financière de chacun.
• New York attribue les dommages et intérêts aux héritiers légaux, c’est-à-dire aux personnes qui hériteraient selon les règles de la succession ab intestat, à proportion du préjudice pécuniaire (pecuniary injury) subi par chacun. Le conjoint survivant et les enfants sont les héritiers légaux habituels ; les parents héritent lorsqu’un enfant non marié et sans enfant décède.

Les partenaires non mariés, les beaux-enfants qui n’ont jamais été adoptés et les amis proches sont généralement exclus de ces catégories, quelle que soit la relation, ce qui donne lieu à l’une des conversations les plus difficiles dans ces dossiers.

Comment une personne devient représentant successoral

Si le défunt a laissé un testament désignant un exécuteur testamentaire, celui-ci est généralement habilité en présentant le testament au tribunal des successions : le greffier du tribunal de circuit (circuit court clerk) en Virginie, la Probate Division de la Superior Court à DC ou la Surrogate’s Court à New York. En l’absence de testament, un membre de la famille demande à être nommé administrateur, et les lois fixent un ordre de priorité qui favorise généralement le conjoint, puis les enfants majeurs, puis les parents.

New York permet à la Surrogate’s Court de délivrer des lettres d’administration limitées (limited letters of administration) qui autorisent le représentant à exercer l’action pour décès injustifié sans administrer le reste de la succession, ce qui est utile lorsque le défunt avait peu de biens. Notre article sur l’articulation entre la procédure successorale et l’action pour décès injustifié explique la procédure de nomination et ce que le tribunal exige du représentant. La page consacrée aux testaments, fiducies et à l’administration successorale traite plus largement de l’administration des successions.

Lorsque les membres de la famille sont en désaccord

Les litiges portent sur la personne qui doit exercer les fonctions de représentant, sur l’opportunité de transiger et sur la répartition des sommes. Deux enfants majeurs issus d’unions différentes peuvent chacun vouloir diriger le dossier. Un conjoint survivant et les parents du défunt peuvent ne pas s’entendre sur le caractère suffisant d’une offre de règlement. Le représentant a l’obligation d’agir pour l’ensemble des bénéficiaires, et pas seulement pour lui-même, et les tribunaux des trois juridictions supervisent la répartition. La Virginie et New York exigent tous deux que les règlements en matière de décès injustifié, et leur répartition entre les bénéficiaires, soient approuvés par le tribunal, ce qui donne à un membre de la famille en désaccord la possibilité de se faire entendre. Nommer un représentant neutre, ou s’accorder à l’avance sur la répartition, évite souvent le procès dans le procès.

Le délai court pendant l’ouverture de la succession

Le délai de prescription de l’action pour décès injustifié est de deux ans à compter de la date du décès en Virginie, à DC et à New York, et il ne s’interrompt pas pendant que la famille décide qui exercera les fonctions de représentant. L’ouverture de la succession, l’obtention des lettres et le dépôt de l’assignation doivent tous tenir dans ce délai ; la nomination ne doit donc pas attendre. Notre article sur le délai pour intenter une action pour décès injustifié traite des délais plus courts qui peuvent s’appliquer lorsque le défendeur est une autorité publique ou un hôpital.

Si vous avez perdu un proche et ne savez pas qui doit intenter l’action, une consultation avec Capitol Law Partners permet de clarifier la nomination et les bénéficiaires avant que le délai ne devienne un problème. Prenez rendez-vous.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Cette communication ne crée aucune relation avocat-client.

Sena Sahin. Des conseils clairs pour les particuliers, les familles et les chefs d’entreprise.

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