Que contient votre dossier A et pourquoi le lire avant de déposer ?

Le dossier A est la mémoire que l’administration conserve de votre parcours d’immigration, et il se souvient de choses que vous avez peut-être oubliées ou que vous n’avez jamais sues. Chaque demande que vous avez déposée ou qu’une autre personne a déposée pour vous, chaque décision, chaque déclaration que vous avez signée à une frontière ou lors d’un entretien, et chaque mesure qu’un juge de l’immigration a prononcée contre vous figurent dans ce dossier. Avant de demander la naturalisation, une dérogation, l’asile ou une green card, la question n’est pas de savoir si l’USCIS lira votre dossier A. Il le lira. La question est de savoir si vous l’avez lu avant lui. Capitol Law Partners obtient et examine les dossiers A dans le cadre de sa pratique des demandes FOIA, première étape de la plupart des dossiers complexes.

Ce qu’est un dossier A

Le dossier d’étranger (Alien File, ou dossier A) est le dossier consolidé que l’USCIS tient pour chaque étranger, identifié par un numéro A (A-number), le numéro de sept à neuf chiffres qui figure sur les green cards, les autorisations de travail et les Notices to Appear. Le dossier est ouvert la première fois qu’une personne a avec les autorités de l’immigration un contact enregistré qui donne lieu à un dossier : une pétition déposée en sa faveur, une demande qu’elle dépose, une interpellation ou une procédure devant le tribunal de l’immigration. Il suit ensuite la personne toute sa vie, en intégrant les documents produits par l’USCIS, par l’organisme qui l’a précédé, par le CBP, par l’ICE et, en partie, par les consulats. Une fois la personne naturalisée, le dossier est clos, mais pas détruit.

Ce que contient un dossier A

Le contenu varie selon l’historique de la personne, mais un dossier complet comprend généralement :

• Chaque pétition et chaque demande : I-130, I-140, I-485, I-589, I-751, N-400 et les autres, avec les pièces justificatives et les décisions de l’administration.
• Les accusés de réception et avis d’approbation, les demandes de preuves complémentaires et vos réponses.
• Les notes d’entretien et les fiches de travail de l’agent, souvent partiellement caviardées.
• Les déclarations sous serment recueillies aux points d’entrée ou lors d’interventions des services d’exécution, et les formulaires qui les consignent.
• Les procès-verbaux d’étranger expulsable ou interdit de territoire sur formulaire I-213, les Notices to Appear, les actes d’accusation et les copies des mesures prononcées par les juges de l’immigration.
• Les données biométriques et les résultats des empreintes digitales, les vérifications d’antécédents, ainsi que les copies de passeports et de visas.
• Les formulaires G-28 de constitution d’avocats précédents, qui vous indiquent qui vous a représenté et à quelle date.
• La correspondance, les changements d’adresse et les avis retournés comme non distribuables.

Ce qui n’y figure pas est tout aussi important. Le dossier de procédure (Record of Proceedings) du tribunal de l’immigration est détenu par l’EOIR et doit être demandé séparément. L’historique complet des inspections et des voyages du CBP se trouve dans les systèmes du CBP. Les notes des agents consulaires sur un refus de visa sont confidentielles et ne sont pas communiquées du tout. Pour ces documents, consultez nos articles sur la manière d’obtenir votre dossier du tribunal de l’immigration auprès de l’EOIR et sur la manière d’obtenir vos relevés d’entrée et de sortie auprès du CBP.

Pourquoi il compte avant la naturalisation

Le N-400 vous interroge sur chaque voyage, chaque arrestation, chaque demande antérieure et chaque revendication de la citoyenneté. L’agent compare vos réponses au dossier A. Un écart entre les dates que vous indiquez aujourd’hui et celles d’un ancien I-485, ou une déclaration antérieure sous serment qui contredit votre récit actuel, soulève une question de bonne moralité (good moral character) ou de fausse déclaration qui peut mettre fin à la demande, et parfois à la green card. Lire le dossier au préalable vous permet d’expliquer un écart avant l’entretien plutôt que d’y être confronté. Notre page consacrée à la citoyenneté et à la naturalisation américaine présente la procédure, de l’admissibilité à la prestation de serment.

Pourquoi il compte pour les dérogations, l’asile et la défense contre l’expulsion

Une demande de dérogation doit désigner le motif exact d’interdiction de territoire, et le dossier A montre ce que l’USCIS ou le CBP a réellement constaté : une constatation de fraude, une mesure d’expulsion antérieure, une fausse déclaration de citoyenneté consignée dans une déclaration sous serment. Une déclaration d’asile qui contredit le compte rendu d’un entretien de crainte fondée (credible fear) figurant au dossier expose à une constatation défavorable sur la crédibilité ; le dossier est donc lu avant la rédaction de la déclaration. En matière de défense contre l’expulsion, le dossier montre comment et où une convocation à l’audience a été envoyée, ce qui détermine si une mesure rendue par défaut (in absentia) peut être annulée, et il révèle toute mesure antérieure à laquelle une requête en réouverture doit répondre.

Comment lire le dossier

Les documents arrivent sous la forme d’un volumineux document électronique, classé dans un ordre chronologique à peu près inverse, sans index. Établissez d’abord une chronologie : entrées, dépôts, décisions, contacts avec les autorités. Signalez tout ce que vous ne reconnaissez pas. Relevez les caviardages et l’exception invoquée pour chacun. Comparez chaque date de naissance, chaque orthographe du nom et chaque date d’entrée d’un document à l’autre, car une même incohérence répétée au fil des années ressemble, aux yeux d’un agent, à un schéma. Si le dossier est fortement caviardé ou semble incomplet, un recours administratif est possible dans le délai indiqué dans la lettre de réponse.

L’obtenir

La demande est adressée à l’USCIS, en ligne ou sur formulaire G-639, avec vos informations d’identification et une vérification d’identité signée ; notre article sur la manière de déposer une demande FOIA à l’USCIS en détaille les étapes. Les demandes de dossier A complet prennent du temps ; déposez donc la vôtre tôt, avant qu’une échéance ne rende l’attente coûteuse. Si une audience est déjà programmée, indiquez-le dans la demande, car l’USCIS traite ces dossiers plus rapidement.

Si vous êtes sur le point de déposer une demande et n’êtes pas certain de ce que contient votre dossier A, une consultation avec Capitol Law Partners permet de lancer la demande et d’en examiner les résultats avec vous. Prenez rendez-vous.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Cette communication ne crée aucune relation avocat-client.

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Besoin d’aide sur ce sujet ? Consultez notre page demandes FOIA pour vos dossiers d’immigration ou prenez rendez-vous.