Procuration ou directive médicale anticipée : les différences clés

Une procuration durable (durable power of attorney) et une directive médicale anticipée (health care directive) répondent à deux questions différentes. La première est de savoir qui peut payer votre emprunt immobilier, gérer vos comptes et signer votre déclaration d’impôts si vous ne le pouvez pas. La seconde est de savoir qui peut consentir à une opération, choisir un établissement ou refuser un respirateur en votre nom. On suppose souvent qu’un seul document couvre les deux. Ce n’est pas le cas, et la lacune n’apparaît que lorsqu’un hôpital ou une banque refuse de parler à la personne que vous pensiez responsable. Cet article explique le rôle de chaque document, les différences entre les formulaires des trois juridictions du cabinet et ce que fera un tribunal si vous n’avez ni l’un ni l’autre.

Le rôle de la procuration durable

Une procuration désigne un mandataire (parfois appelé attorney-in-fact) chargé d’agir pour vous dans les affaires financières et juridiques. « Durable » signifie que le pouvoir se maintient après la perte de vos facultés, ce qui est précisément la raison d’en signer une dans le cadre d’une planification en cas d’incapacité. Le document peut accorder des pouvoirs étendus sur les opérations bancaires, l’immobilier, les placements, l’assurance, la fiscalité, les participations dans des entreprises et les contentieux, ou se limiter à une seule opération.

Deux choix de rédaction comptent plus que les autres. Le premier est de savoir si la procuration prend effet immédiatement ou si elle « s’active » sur certificat médical constatant l’incapacité (springing power). Les procurations à effet différé semblent plus sûres, mais elles obligent votre mandataire à prouver votre incapacité auprès de chaque banque, ce qui retarde l’aide dont vous aviez besoin. Nous recommandons en général une procuration à effet immédiat confiée à une personne de confiance. Le second choix porte sur les pouvoirs précis à inclure. Les donations, la modification des désignations de bénéficiaires, la création ou l’alimentation de fiducies (trusts) et la gestion des comptes de retraite doivent en général être prévues expressément, faute de quoi le mandataire ne peut pas les accomplir. Un formulaire muet sur ces points peut bloquer la planification même dont la famille aura besoin plus tard, et c’est pourquoi nous les rédigeons dans le cadre d’un plan de trusts et successions complet plutôt que comme un formulaire isolé.

Le rôle de la directive médicale anticipée

Le volet médical désigne un autre type de mandataire et consigne vos volontés en matière de traitement. Le mandataire décide lorsque vous ne le pouvez pas : consentir à un traitement ou le refuser, choisir les soignants, accéder au dossier médical et organiser les soins. La partie consacrée aux instructions, souvent appelée testament de vie (living will), indique ce que vous souhaitez concernant les traitements de maintien en vie, l’alimentation artificielle et les soins de confort lorsque la guérison n’est pas envisageable. Les soignants suivent le mandataire dans les limites fixées par les instructions.

Les formulaires portent des noms différents selon l’État. La Virginie réunit les deux fonctions dans une directive médicale anticipée (advance medical directive) régie par sa loi sur les décisions de santé (Health Care Decisions Act). New York les sépare : un mandat de soins de santé (health care proxy) désigne le mandataire, et un testament de vie consigne les instructions. Le District de Columbia utilise une procuration durable en matière de soins de santé (durable power of attorney for health care). Chacun exige des témoins et limite les personnes pouvant en servir, en excluant généralement le mandataire et souvent les soignants traitants. Un document signé dans un État est en général reconnu dans un autre, mais les hôpitaux sont plus à l’aise avec le formulaire de leur propre État : un client qui partage son temps entre Herndon et New York devrait donc envisager de signer les deux.

Procuration ou directive médicale anticipée : la comparaison

• Objet : la procuration financière couvre les biens et l’argent ; la directive médicale couvre les traitements médicaux et les décisions relatives aux soins de la personne.
• Mandataire : les deux rôles peuvent revenir à la même personne, sans que ce soit obligatoire. Le meilleur gestionnaire de la famille n’est pas toujours la meilleure personne pour s’asseoir face à un médecin.
• Prise d’effet : les procurations financières peuvent être immédiates ou à effet différé ; le pouvoir en matière de santé ne commence presque toujours que lorsqu’un médecin constate que vous ne pouvez pas décider par vous-même.
• Durée : les deux prennent fin au décès. L’exécuteur testamentaire désigné dans votre testament prend en charge la succession, et le pouvoir du mandataire de santé cesse, sauf exceptions limitées pour des questions comme le don d’organes et le sort de la dépouille lorsque le formulaire les prévoit.
• Contrôle : aucun des deux documents ne fait intervenir un tribunal, ce qui constitue à la fois leur avantage et leur risque. Choisissez vos mandataires avec soin et désignez un suppléant dans chacun.

Ce qui se passe si vous ne signez ni l’un ni l’autre

Sans procuration durable, personne n’a de pouvoir légal sur vos finances lorsque vous devenez incapable, pas même votre conjoint pour les comptes ouverts à votre seul nom. La seule voie pour la famille est une requête devant le tribunal. En Virginie, cela signifie demander à la circuit court de nommer un curateur (conservator) pour vos biens et un tuteur à la personne (guardian) ; à New York, il s’agit d’une procédure de tutelle fondée sur l’article 81 de la Mental Hygiene Law ; à DC, d’une requête devant la division des successions (probate division) de la Superior Court. La procédure exige un dépôt, des notifications, souvent un évaluateur ou un avocat désigné par le tribunal pour vous, une audience et des rapports réguliers. Elle est publique, plus lente et plus coûteuse que les documents qu’elle remplace. Nos pages consacrées à la curatelle (conservatorship) et à la tutelle légale décrivent ces procédures lorsqu’elles ne peuvent pas être évitées.

Sans directive médicale, la plupart des États permettent aux proches de prendre les décisions médicales selon un ordre de priorité par défaut, mais cet ordre peut ne pas correspondre à vos souhaits, des frères et sœurs peuvent être en désaccord, et un hôpital confronté à un conflit peut refuser d’agir tant qu’un tribunal n’a pas tranché. Les partenaires non mariés figurent généralement très bas sur la liste, ou n’y figurent pas du tout.

Choisir et préparer vos mandataires

Choisissez des personnes organisées, joignables et prêtes à agir malgré la pression des proches. Dites-leur qu’elles sont désignées, remettez-leur des copies et indiquez-leur où se trouvent les originaux. Tenez les documents à jour ; les établissements se méfient d’une procuration signée il y a quinze ans, et certains exigeront une procuration actualisée ou une déclaration sous serment du mandataire. Ajoutez une autorisation HIPAA pour que le mandataire de santé et les autres personnes désignées puissent obtenir des informations avant que la directive ne prenne formellement effet. Révisez ensuite les deux documents au regard du reste du plan, à l’aide de notre liste des documents de planification successorale, chaque fois que les personnes désignées changent.

Si vous avez l’un de ces documents mais pas l’autre, ou aucun des deux, une consultation avec Capitol Law Partners permet de mettre en place les deux et de les accorder avec le reste de votre plan. Prenez rendez-vous.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Cette communication ne crée aucune relation avocat-client.

Sena Sahin. Des conseils clairs pour les particuliers, les familles et les chefs d’entreprise.

Besoin d’aide sur ce sujet ? Consultez notre page trusts et successions, y compris la planification en cas d’incapacité ou prenez rendez-vous.