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Procédure de green card EB-3 : les étapes une à une
Un dossier EB-3 passe par le Département du Travail, puis par l'USCIS, puis par l'attente d'un numéro de visa. Voici chaque étape et ce qui détermine sa durée.
La procédure de green card EB-3 comporte trois phases conduites par trois administrations différentes. Le Département du Travail (DOL) certifie qu’aucun travailleur américain qualifié n’est disponible pour le poste. L’USCIS approuve la pétition d’immigrant de l’employeur. Le travailleur attend ensuite un numéro de visa, puis soit ajuste son statut aux États-Unis, soit se présente à un entretien dans un consulat. Chaque phase a ses propres formulaires et ses propres délais, et la troisième, l’attente d’un numéro de visa, est souvent la plus longue. Voici l’enchaînement des étapes et ce que vous pouvez maîtriser à chacune d’elles.
Étape 1 : définir le poste et ses exigences
Tout commence par la description du poste. L’employeur fixe les fonctions ainsi que le niveau minimal réel de formation, d’apprentissage et d’expérience exigé. Ces exigences déterminent si le dossier relève de l’EB-3 au titre du travailleur qualifié, du professionnel ou des autres travailleurs, et s’il pourrait relever plutôt de l’EB-2. Notre article sur les trois sous-catégories EB-3 explique ce mécanisme, et notre page consacrée à la green card EB-3 présente la manière dont nous rédigeons des exigences qui correspondent au parcours documenté du travailleur.
Vérifiez à ce stade que le travailleur remplit déjà chacune des exigences. L’expérience acquise après la date de dépôt de la demande PERM ne compte pas.
Étape 2 : salaire en vigueur et certification de travail PERM
L’employeur demande au Département du Travail une détermination du salaire en vigueur (prevailing wage) au moyen du formulaire ETA-9141. Le salaire proposé doit être au moins égal à ce montant. L’employeur mène ensuite le recrutement exigé par les règles PERM : une offre d’emploi auprès de l’agence pour l’emploi de l’État, des annonces dans la presse et des démarches de recrutement supplémentaires pour les postes de professionnels. Les étapes de recrutement exigées varient donc selon que le poste est professionnel ou non. Après une période d’attente obligatoire et l’examen de chaque candidature, l’employeur dépose le formulaire ETA-9089.
La date de dépôt de la demande PERM devient la date de priorité (priority date) du travailleur, c’est-à-dire sa place dans la file d’attente pour la suite du dossier. Le Département du Travail peut certifier la demande, la refuser ou la soumettre à un audit.
Étape 3 : déposer le formulaire I-140 auprès de l’USCIS
Une fois la demande PERM certifiée, l’employeur dispose de 180 jours pour déposer le formulaire I-140, la pétition d’immigrant, auprès de l’USCIS. Passé ce délai, la certification de travail expire et l’employeur doit tout recommencer.
Au-delà de la certification PERM, l’I-140 doit démontrer deux choses. Le travailleur doit remplir les exigences du poste, ce qui se prouve généralement par des attestations d’expérience, des diplômes et des évaluations de diplômes. Et l’employeur doit avoir la capacité de payer (ability to pay) le salaire proposé à compter de la date de priorité. Le traitement accéléré (premium processing) est disponible pour les pétitions I-140 EB-3 ; vérifiez les frais en vigueur à l’USCIS. Lorsque l’une ou l’autre démonstration est fragile, l’USCIS émet une demande de preuves complémentaires (Request for Evidence, RFE), et notre article sur les refus et RFE concernant l’I-140 EB-3 explique comment elles surviennent généralement.
Étape 4 : attendre que la date de priorité soit atteinte
La catégorie EB-3 est soumise à un plafond annuel, et aucun pays ne peut en utiliser plus qu’une part déterminée. Lorsque la demande dépasse l’offre, une file d’attente se forme, et le Visa Bulletin mensuel du Département d’État indique jusqu’où elle a avancé pour chaque pays. Le bulletin comporte deux tableaux : les Final Action Dates, à partir desquelles une green card peut effectivement être approuvée, et les Dates for Filing, à partir desquelles l’USCIS peut vous permettre de déposer la demande de green card par anticipation. Chaque mois, l’USCIS annonce le tableau applicable.
Les travailleurs nés dans des pays à forte demande peuvent attendre bien plus longtemps que d’autres dans la même catégorie. Dans la plupart des situations, l’I-140 approuvée préserve la date de priorité, même si le travailleur change ensuite d’employeur et ouvre un nouveau dossier, sauf si l’approbation est révoquée pour fraude, fausse déclaration ou erreur substantielle.
Étape 5 : ajuster votre statut ou passer par un consulat
Si le travailleur se trouve aux États-Unis sous un statut régulier et que sa date de priorité est atteinte selon le tableau retenu par l’USCIS, il dépose le formulaire I-485 de demande d’ajustement de statut (adjustment of status). Celui-ci peut être déposé en même temps que l’I-140 si la date est déjà atteinte. Le dossier I-485 comprend l’examen médical sur le formulaire I-693 et, généralement, des demandes de permis de travail et d’autorisation de retour anticipé (advance parole) sur les formulaires I-765 et I-131.
Si le travailleur se trouve à l’étranger, l’I-140 approuvée est transmise au National Visa Center. Le travailleur dépose le formulaire DS-260, transmet ses documents d’état civil et se présente à un entretien de visa d’immigrant dans un consulat. La green card est délivrée après l’entrée sur le territoire.
Les protections pendant l’attente
Deux règles issues de l’American Competitiveness in the Twenty-First Century Act, dite loi AC21, comptent lorsque l’attente EB-3 est longue. Lorsqu’un I-485 est en instance depuis 180 jours, le travailleur peut passer chez un nouvel employeur pour un emploi identique ou similaire sans recommencer le dossier, en déposant le supplément J. Et les travailleurs H-1B peuvent, dans des cas définis, prolonger leur statut H-1B au-delà de la limite habituelle de six ans pendant qu’une demande PERM ou une I-140 est en instance ou approuvée.
Ce qui détermine le calendrier de la green card EB-3
Nous n’indiquons pas de délais fixes, car chaque étape avance à son propre rythme. Les principaux facteurs sont les délais de traitement du Département du Travail pour le salaire en vigueur et la demande PERM, l’éventualité d’un audit PERM, les délais de traitement de l’USCIS pour l’I-140 et l’I-485, et surtout le Visa Bulletin applicable à votre pays. Notre page consacrée aux solutions d’immigration d’affaires et d’emploi présente les obligations de l’employeur du début à la fin.
Si vous êtes un employeur qui ouvre un dossier EB-3 ou un travailleur qui organise sa vie autour de l’attente, une consultation avec Capitol Law Partners permet de faire correspondre chaque étape à votre situation. Prenez rendez-vous.
Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Cette communication ne crée aucune relation avocat-client.
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