Inexécution du contrat par l'autre partie : les étapes à suivre

Lorsque l’autre partie manque à ses obligations contractuelles, le réflexe est de l’appeler, de cesser de payer et de menacer de la poursuivre, généralement dans cet ordre. Chacune de ces démarches peut affaiblir votre position si elle intervient avant que vous ayez lu le contrat. La plupart des contrats commerciaux exigent une notification écrite à une adresse précise, accordent à la partie défaillante un délai pour régulariser et limitent les dommages-intérêts que vous pouvez obtenir. Omettez la notification, et c’est peut-être vous qui serez en défaut. Cessez d’exécuter vos obligations, et vous aurez peut-être excusé son manquement. Face à l’inexécution du contrat, les étapes ci-dessous sont celles que notre équipe de révision de contrats et conseil exécutif parcourt avec ses clients dans les premiers jours, avant toute décision sur un éventuel procès.

Vérifier qu’il s’agit bien d’une inexécution du contrat

Partez de la clause que l’autre partie n’a pas respectée et confrontez-la à ce qui s’est réellement passé. Beaucoup de manquements apparents n’en sont pas. Une livraison tardive peut relever d’un délai de grâce. Un « défaut » d’exécution peut être excusé par une condition que vous n’aviez pas encore remplie, comme la fourniture de supports, d’approbations ou d’un paiement. Une clause de force majeure peut couvrir l’événement. Et votre propre comportement passé compte : si vous avez accepté des livraisons tardives pendant un an sans protester, l’autre partie soutiendra que vous avez renoncé au respect strict des délais, et un tribunal pourra lui donner raison, sauf si le contrat comporte une clause de non-renonciation et que vous avez rétabli l’échéance par écrit.

Qualifiez ensuite le manquement. Un manquement substantiel (material breach) touche au cœur de l’accord et peut vous permettre de résilier et de demander des dommages-intérêts. Un manquement mineur vous donne droit à des dommages-intérêts, mais pas à vous retirer du contrat. Se tromper dans le sens de la résiliation est l’erreur la plus coûteuse, car résilier pour un manquement mineur constitue en soi un manquement substantiel. Si l’autre partie vous a fait savoir qu’elle n’exécutera pas, il s’agit d’une répudiation anticipée (anticipatory repudiation), qui vous permet d’agir avant la date d’exécution, mais seulement si la déclaration est sans équivoque.

Lire les clauses de notification et de régularisation

Presque tout contrat négocié comporte une clause de notification, qui précise où les notifications doivent être adressées, comment elles doivent être envoyées et à quel moment elles prennent effet, ainsi qu’une clause de régularisation (cure), qui accorde à la partie défaillante un délai déterminé après la notification pour corriger le problème avant que vous puissiez résilier. Ces clauses sont appliquées à la lettre. Un e-mail à votre interlocuteur commercial ne constitue souvent pas une notification au sens du contrat. Une lettre de résiliation envoyée avant l’expiration du délai de régularisation constitue souvent une résiliation invalide.

Envoyez la notification selon les formes prévues au contrat, décrivez précisément le manquement en citant la clause concernée, indiquez la régularisation que vous attendez et dans quel délai, et réservez tous vos droits. Cette réserve compte : continuer d’accepter l’exécution après un manquement sans indiquer que vous réservez vos droits peut être interprété comme une renonciation. Si le contrat comporte une clause de règlement des litiges prévoyant une étape d’escalade, comme une réunion entre dirigeants, tenez-en compte aussi, car elle peut constituer un préalable à toute action ultérieure. La méthode décrite dans notre article sur comment relire un contrat avant de le signer est celle que vous appliquez désormais en sens inverse, pour trouver les clauses qui régissent la sortie.

Documenter et conserver tous les éléments

Établissez une chronologie de ce qui a été promis, de ce qui a été livré et de ce qui a été dit, avec les dates. Rassemblez le contrat, chaque avenant, chaque cahier des charges et la correspondance relative au manquement. Demandez par écrit à votre équipe de conserver les documents et messages pertinents, y compris les messageries instantanées et les SMS, car les supprimer alors qu’un litige est prévisible peut entraîner des sanctions par la suite. Commencez à consigner, au fur et à mesure, les coûts que le manquement vous occasionne, factures et temps interne à l’appui.

Les messages internes qui spéculent sur la faute, et les messages externes qui concèdent des points ou proposent des compromis sans être identifiés comme des échanges en vue d’une transaction, seront lus par l’avocat de l’autre partie si l’affaire se poursuit. Restez factuel dans vos communications et faites passer tout échange de fond par votre avocat dès qu’un litige devient probable.

Limiter votre préjudice

Le droit des contrats attend de la partie non défaillante qu’elle prenne des mesures raisonnables pour limiter son préjudice (mitigation). Si un fournisseur ne livre pas, vous êtes censé trouver un remplaçant à un prix raisonnable, et vos dommages-intérêts correspondent généralement à la différence de coût, et non à la valeur totale de ce que vous attendiez. Si vous laissez le manquement sans suite et que les pertes s’accumulent, la part que vous auriez pu éviter risque de ne pas être indemnisable. Conservez une trace de vos mesures d’atténuation et de leurs coûts, car les frais raisonnables engagés à ce titre sont indemnisables.

Décider de continuer ou non à exécuter

Cesser d’exécuter vos propres obligations, y compris en suspendant vos paiements, est une décision lourde de conséquences. Si le manquement était substantiel et que vous avez régulièrement résilié, vous pouvez être dispensé de toute exécution ultérieure. Si le manquement était mineur, ou si vous n’avez pas encore résilié, suspendre votre exécution peut faire de vous la partie défaillante et offrir à l’autre partie une demande reconventionnelle. Certains contrats autorisent la suspension de l’exécution ou la retenue des montants contestés dans des conditions déterminées ; utilisez ces mécanismes s’ils existent. Dans le cas contraire, la voie la plus sûre consiste souvent à continuer d’exécuter sous réserve de vos droits pendant que le litige se règle. C’est le type de décision délicate que notre pôle de conseil juridique stratégique pour les entreprises est appelé à prendre rapidement, car l’entreprise ne peut pas attendre qu’un procès tranche la question.

Choisir le recours adapté

Les recours possibles sont la négociation, une procédure formelle de règlement des litiges ou un procès, et le contrat détermine lesquels sont disponibles et dans quel ordre. De nombreux manquements se règlent par un avenant : un calendrier révisé, une concession sur le prix, un avoir. C’est souvent la meilleure issue lorsque la relation a de la valeur. Si le contrat impose une médiation ou un arbitrage, cette procédure s’impose, et saisir malgré tout un tribunal aboutit généralement au rejet ou à la suspension de l’affaire.

Avant de vous engager dans une réclamation formelle, lisez la clause de limitation de responsabilité, car elle plafonne ce que vous pouvez obtenir et peut exclure le manque à gagner qui vous préoccupe le plus ; nous expliquons comment dans notre article sur le fonctionnement des clauses de limitation de responsabilité et d’indemnisation. Vérifiez aussi le délai de prescription. Dans les juridictions où le cabinet exerce, le délai pour agir sur le fondement d’un contrat écrit va de trois ans dans le district de Columbia à cinq ans en Virginie et six ans à New York, avec un délai distinct de quatre ans pour la plupart des ventes de marchandises soumises à l’UCC, et un contrat peut encore raccourcir ces délais. Si l’affaire en arrive au procès, l’équipe de CLP consacrée au contentieux commercial et à la résolution des litiges prend en charge la réclamation, de la mise en demeure jusqu’au jugement ou à la transaction.

Si une contrepartie a cessé d’exécuter ses obligations et que vous devez savoir quoi envoyer, quoi conserver et s’il faut continuer à payer, Capitol Law Partners peut vous conseiller en quelques jours et préparer le dossier en vue d’un règlement ou d’une action. Prenez rendez-vous.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Cette communication ne crée aucune relation avocat-client.

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