Green card F2A : comment un résident permanent parraine son enfant

Un résident permanent légal ne peut parrainer que deux types de proches : son conjoint et ses enfants non mariés. L’enfant non marié de moins de 21 ans relève de la catégorie F2A, la green card de la deuxième catégorie préférentielle familiale ; le fils ou la fille non marié âgé de 21 ans ou plus relève de la catégorie F2B. Contrairement à l’enfant d’un citoyen américain, l’enfant F2A a besoin d’un numéro de visa : le dossier dépend donc d’une date de priorité et du Visa Bulletin mensuel. Notre équipe green card F2A et green card pour enfants suit ces pétitions du dépôt jusqu’à l’entretien.

Ce que couvre la catégorie de green card F2A

La catégorie F2A reprend la définition de l’« enfant » applicable à toutes les pétitions familiales, prévue à l’article 101(b)(1) de la loi sur l’immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act, INA) : un enfant biologique, un bel-enfant lorsque le mariage a eu lieu avant ses 18 ans, un enfant né hors mariage avec les preuves adéquates du lien de filiation, ou un enfant adopté qui remplit les conditions d’âge, de garde et de résidence. L’enfant doit être non marié et avoir moins de 21 ans.

Il n’existe aucune catégorie pour l’enfant marié d’un résident permanent. Si un bénéficiaire F2A ou F2B se marie avant la délivrance de la green card, la réglementation considère la pétition comme automatiquement révoquée. Si vous vous faites naturaliser par la suite, vous pourrez déposer une nouvelle pétition F3 pour un fils ou une fille marié, mais l’ancienne date de priorité est perdue.

L’un des avantages de la catégorie F2A passe facilement inaperçu. Comme il s’agit d’une catégorie préférentielle, une pétition F2A pour votre conjoint couvre les enfants non mariés de moins de 21 ans de votre conjoint en tant que bénéficiaires dérivés. C’est vrai même si vous vous êtes marié après les 18 ans d’un enfant et qu’aucun lien de bel-enfant n’existe au sens du droit de l’immigration. Un citoyen américain dans la même situation ne peut pas parrainer un enfant qui avait déjà 18 ans au moment du mariage.

Le formulaire I-130 et la date de priorité

Vous commencez par un formulaire I-130 pour chaque enfant pour lequel vous déposez directement une pétition, accompagné d’une copie de votre green card, de l’acte de naissance de l’enfant et des documents prouvant le lien : acte de mariage pour un bel-enfant, jugement d’adoption et preuves de garde pour un enfant adopté, preuves de légitimation ou de relation pour un enfant né hors mariage. Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés de traductions certifiées.

La date à laquelle l’USCIS reçoit la pétition devient la date de priorité, c’est-à-dire la place de votre enfant dans la file. L’USCIS approuve la pétition sur la seule base du lien ; l’approbation ne signifie pas qu’un visa est disponible. Rien de ce que vous ferez ensuite ne fera avancer la date de priorité : c’est pourquoi il importe davantage de déposer tôt que de déposer un dossier parfait.

Lire le Visa Bulletin pour la catégorie F2A

Le département d’État publie chaque mois le Visa Bulletin, qui comporte deux tableaux. Le tableau Final Action Dates indique quand un visa peut effectivement être délivré ou un ajustement approuvé. Le tableau Dates for Filing indique quand le National Visa Center peut commencer à recueillir les documents et, les mois où l’USCIS l’autorise, quand les demandeurs d’ajustement peuvent déposer le formulaire I-485. Repérez la ligne F2A, puis la colonne du pays de naissance de votre enfant (la plupart des pays partagent la colonne « All Chargeability Areas » ; quelques-uns ont leur propre colonne). Si votre date de priorité est antérieure à la date indiquée, l’étape correspondante est ouverte. Un « C » signifie que la catégorie est à jour (current) pour tous.

La catégorie F2A a historiquement avancé plus vite que les autres catégories préférentielles familiales, mais elle connaît aussi des reculs (rétrogression). Consultez le bulletin en vigueur sur le site du département d’État, ainsi que l’annonce mensuelle de l’USCIS indiquant le tableau que les demandeurs d’ajustement peuvent utiliser.

Ajustement de statut ou procédure consulaire

Si votre enfant se trouve aux États-Unis, les règles F2A sont plus strictes que celles des proches immédiats. Un bénéficiaire d’une catégorie préférentielle doit en général avoir été admis régulièrement, être en situation régulière au moment du dépôt et ne pas avoir travaillé sans autorisation, sauf si l’article 245(i) le protège grâce à une ancienne pétition ou à une certification de travail (labor certification). Un dépassement de séjour qui serait pardonné pour l’enfant d’un citoyen ne l’est pas ici. Lorsque la date est atteinte et que l’enfant remplit les conditions, vous déposez la demande d’ajustement de statut (adjustment of status) sur formulaire I-485, avec l’examen médical, la déclaration de prise en charge (affidavit of support) sur formulaire I-864 et les données biométriques.

Si votre enfant est à l’étranger, la pétition approuvée attend au National Visa Center jusqu’à ce que le tableau Dates for Filing atteigne votre date de priorité. Le NVC perçoit alors les frais, recueille le DS-260, les documents d’état civil et votre I-864, puis fixe l’entretien consulaire une fois la Final Action Date également atteinte. Notre page réunification familiale décrit en détail cette étape consulaire.

Les 21 ans de l’enfant, son mariage et la naturalisation du parent

Votre enfant atteint 21 ans. La loi sur la protection du statut des enfants (Child Status Protection Act, CSPA) soustrait de l’âge de votre enfant, à la date où un visa devient disponible, la durée pendant laquelle l’I-130 était en attente. Si le résultat est inférieur à 21 ans et que votre enfant cherche à obtenir le visa dans un délai d’un an, il reste en F2A. Dans le cas contraire, la pétition est automatiquement convertie en F2B avec la même date de priorité. Nous détaillons le calcul dans notre article sur le calcul de l’âge selon la CSPA.

Votre enfant se marie. La pétition est révoquée. Il n’existe aucune solution, hormis votre naturalisation et une nouvelle pétition F3. Dites clairement à votre enfant d’attendre.

Vous vous faites naturaliser. Un enfant F2A devient un proche immédiat, sans attente de visa, et son âge CSPA est figé à la date de votre naturalisation. Un fils ou une fille F2B passe en F1 avec la même date de priorité, sauf si la file F2B avance plus vite pour ce pays : dans ce cas, le fils ou la fille peut choisir par écrit de rester en F2B. Envoyez une copie de votre certificat de naturalisation à l’USCIS ou au NVC, selon l’organisme qui détient le dossier. Notre page citoyenneté et naturalisation aborde le calendrier d’un N-400 pour les parents qui pèsent précisément cette décision.

Les erreurs qui coûtent des années

• Attendre votre naturalisation pour déposer. Déposez la pétition F2A dès maintenant : le changement de catégorie se fera automatiquement plus tard, et la date de priorité plus ancienne est conservée.
• Déménager sans prévenir le NVC. Le département d’État peut clore un dossier si personne ne répond dans un délai d’un an après avoir été informé qu’un visa est disponible.
• Laisser passer le délai d’un an prévu par la CSPA sans DS-260 ni I-485 déposé.
• Supposer qu’un enfant entré avec un visa de visiteur et resté au-delà de la durée autorisée peut obtenir l’ajustement. En F2A, cet enfant ne le peut généralement pas.

Si vous êtes titulaire d’une green card et souhaitez parrainer un enfant, une consultation avec Capitol Law Partners permet de confirmer la catégorie, d’effectuer le calcul CSPA et de vous dire si une naturalisation préalable vous aiderait ou vous nuirait. Prenez rendez-vous.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Cette communication ne crée aucune relation avocat-client.

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Besoin d’aide sur ce sujet ? Consultez notre page pétitions de green card pour enfants ou prenez rendez-vous.