Levée des conditions EB-5 par le formulaire I-829 : que prouver ?

Le formulaire I-829 constitue la seconde moitié de tout dossier EB-5 : c’est lui qui permet la levée des conditions (removal of conditions). Votre première green card d’investisseur est conditionnelle et valable deux ans. Pour conserver la résidence permanente, vous devez déposer le formulaire I-829 au cours des 90 jours qui précèdent l’expiration de cette carte et prouver trois choses : vous avez investi le capital, vous l’avez maintenu exposé au risque pendant la durée exigée par la loi, et l’investissement a créé, ou créera prochainement, au moins dix emplois à temps plein. Si vous manquez ce délai ou si vos preuves sont insuffisantes, la résidence conditionnelle peut prendre fin. Cet article explique le calendrier, les preuves et ce qui se passe si le projet a connu des difficultés ; notre page consacrée à la green card EB-5 présente notre accompagnement lors des deux phases.

Quand déposer : le délai de 90 jours

Vous déposez le formulaire I-829 dans les 90 jours qui précèdent le deuxième anniversaire de la date à laquelle vous êtes devenu résident conditionnel. Cette date figure sur votre green card. Ne déposez pas trop tôt : l’USCIS rejettera une pétition déposée avant l’ouverture de la période.

Si vous ne déposez pas à temps, la résidence conditionnelle prend fin automatiquement au terme des deux ans. L’USCIS ne peut accepter une pétition tardive que si vous démontrez un motif légitime et des circonstances exceptionnelles justifiant le retard, et il ne faut pas compter là-dessus. Inscrivez la période dans votre agenda le jour même où vous recevez la carte.

Votre conjoint et vos enfants qui ont reçu une green card conditionnelle grâce à votre dossier sont généralement inclus dans votre I-829. Si un membre de la famille ne peut pas y être inclus, par exemple après un divorce ou parce qu’un enfant dépose séparément, cette personne peut devoir déposer une pétition distincte.

Dès réception de la pétition, l’avis de réception de l’USCIS prolonge votre résidence conditionnelle pour une durée indiquée. Conservez-le avec votre carte expirée ; ensemble, ils servent de preuve de statut pour travailler et voyager. Vérifiez la durée indiquée sur l’avis, car la décision peut prendre plus longtemps.

Ce que l’I-829 doit prouver pour la levée des conditions EB-5

La pétition revient sur tout ce que vous avez promis lors de la première phase. Nous la construisons autour de trois questions.

Avez-vous investi ? Le dossier doit montrer que le capital a effectivement été apporté à la nouvelle entreprise commerciale à hauteur du montant exigé, et pas seulement que vous avez souscrit.

L’investissement a-t-il été maintenu ? Le capital doit être resté exposé au risque pendant la durée exigée. Des distributions, des remboursements anticipés ou un rachat qui a retiré votre argent trop tôt peuvent fragiliser le dossier.

Les emplois ont-ils été créés ? Pour un investissement direct, il s’agit de la liste de paie de l’entreprise elle-même : au moins dix salariés admissibles à temps plein. Pour un projet de centre régional (regional center), il faut prouver que le projet a dépensé ce que le modèle économique prévoyait, pour les activités que le modèle prévoyait, afin que les emplois modélisés puissent être retenus. Si tous les emplois n’existent pas encore, l’USCIS peut approuver la pétition lorsqu’ils seront créés dans un délai raisonnable, mais cela exige des preuves solides de l’avancement du projet.

Les preuves à réunir

Les documents varient selon la structure, mais un dossier I-829 type comprend :

• la preuve du transfert du capital et les documents de l’entreprise attestant sa réception
• les états financiers et déclarations fiscales de l’entreprise pour la période conditionnelle
• pour les investissements directs, les registres de paie, les déclarations fiscales trimestrielles de l’employeur, ainsi que les formulaires I-9 et W-2 des salariés admissibles
• pour les projets de centre régional, les justificatifs de construction et de dépenses, un rapport d’avancement du projet et une analyse économique actualisée
• la preuve que l’entreprise est toujours en activité, ou une explication si elle a atteint son objet

Dans un projet de centre régional, la plupart de ces documents proviennent du promoteur. Demandez tôt ce que le projet fournira et à quel moment. Les investisseurs d’un même projet déposent souvent par vagues, et les promoteurs qui préparent le dossier une seule fois pour tous fournissent généralement des dossiers plus complets.

Si le projet a connu des difficultés

Les projets évoluent. Le chantier prend du retard, le financement est restructuré, un hôtel ouvre en retard, une entreprise change d’orientation. Qu’un changement nuise ou non à votre I-829 dépend de ce qui a changé, du moment où cela s’est produit et des règles applicables à votre investissement. Une création d’emplois simplement retardée peut souvent être gérée avec de bonnes preuves. Un changement qui signifie que le capital n’a jamais été utilisé comme la pétition le décrivait est plus difficile à surmonter.

L’USCIS peut émettre une demande de preuves complémentaires (Request for Evidence) ou fixer un entretien. Répondez avec des documents, pas avec des assurances. Si vous avez investi par l’intermédiaire d’un centre régional et que la situation du projet est incertaine, commencez à recueillir des informations un an avant l’ouverture de votre période de dépôt, et non un mois avant.

Après l’approbation ou le refus

Lorsque l’USCIS approuve l’I-829, vous recevez une green card de dix ans et devenez résident permanent sans conditions. Les deux années passées en tant que résident conditionnel comptent dans la durée de résidence exigée pour la naturalisation ; la citoyenneté est donc peut-être plus proche que vous ne le pensez.

Si l’USCIS refuse la pétition, votre résidence conditionnelle prend fin. Il n’existe pas de recours administratif, mais vous pouvez demander à un juge de l’immigration de réexaminer le refus dans le cadre d’une procédure d’expulsion (removal proceedings), où la charge de la preuve pèse sur l’administration. Cette procédure obéit à ses propres règles. Pour situer ce dépôt dans l’ensemble du calendrier EB-5, consultez notre article sur la procédure EB-5 étape par étape, et notre présentation des visas d’investisseur et de traité couvre les autres voies ouvertes aux investisseurs.

Si votre période de dépôt de l’I-829 approche ou si l’avancement de votre projet est incertain, une consultation avec Capitol Law Partners permet d’examiner les preuves et de planifier le dépôt. Prenez rendez-vous.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Cette communication ne crée aucune relation avocat-client.

Cagatay Ersoy. Une stratégie concrète pour les fondateurs, les investisseurs et les entreprises en croissance.

Besoin d’aide sur ce sujet ? Consultez notre page green card EB-5 et formulaire I-829 ou prenez rendez-vous.