Visa L-1A : qu'est-ce qui constitue des fonctions de gestionnaire ?

Pour un visa L-1A, les fonctions de gestionnaire (managerial capacity) ne dépendent pas de l’intitulé du poste. Un « directeur général » (General Manager) qui passe ses journées à répondre aux courriels des clients, à établir les factures et à faire tourner l’entrepôt n’est pas un gestionnaire au sens du droit de l’immigration, et l’USCIS le dira. Ce qui compte, c’est la manière dont le salarié occupe sa journée de travail, la personne qui accomplit le travail opérationnel et l’exercice effectif d’une autorité. C’est la question la plus contentieuse de la pratique du L-1A : mieux vaut donc comprendre la définition avant de rédiger la description de poste.

La définition légale des fonctions de gestionnaire

L’Immigration and Nationality Act (INA) définit les fonctions de gestionnaire comme une affectation dans laquelle le salarié accomplit principalement quatre choses :

• Il gère l’organisation, ou l’un de ses départements, subdivisions, fonctions ou composantes.
• Il supervise et contrôle le travail d’autres salariés encadrants, professionnels ou gestionnaires, ou il gère une fonction essentielle.
• Il a le pouvoir d’embaucher et de licencier, ou de recommander ces mesures et d’autres décisions relatives au personnel, s’il encadre d’autres personnes ; ou bien il exerce ses fonctions à un niveau élevé de la hiérarchie ou au regard de la fonction qu’il gère.
• Il dispose d’un pouvoir d’appréciation sur le fonctionnement quotidien de l’activité ou de la fonction.

Le mot « principalement » porte tout le poids de la définition. L’USCIS n’attend pas d’un gestionnaire qu’il n’accomplisse aucune tâche opérationnelle, mais la majeure partie de son temps doit être consacrée à la gestion. Un superviseur de premier niveau ne remplit pas les conditions, sauf si les personnes qu’il encadre sont des professionnels, ce que l’USCIS entend généralement comme des postes exigeant un diplôme de niveau licence (bachelor’s degree). Notre page consacrée au visa L-1A pour cadres dirigeants et gestionnaires présente la définition parallèle des fonctions de cadre dirigeant (executive capacity), qui porte sur la direction de l’organisation et la définition de sa politique plutôt que sur l’encadrement de personnes.

Gestionnaire de personnel ou gestionnaire fonctionnel

La loi prévoit deux manières d’être gestionnaire.

Gestionnaire de personnel

Le gestionnaire de personnel (personnel manager) encadre une équipe, et cette équipe comprend des encadrants, des gestionnaires ou des professionnels. La preuve est concrète : un organigramme indiquant le nom, le titre, la formation et les fonctions de chaque subordonné, des registres de paie qui montrent que ces personnes existent, et des exemples de décisions du gestionnaire en matière d’embauche, de licenciement ou d’évaluation. Si les subordonnés sont des employés de niveau inférieur, l’organigramme doit faire apparaître l’échelon professionnel ou d’encadrement qui se situe entre eux et le bénéficiaire.

Gestionnaire fonctionnel

Le gestionnaire fonctionnel (function manager) gère une fonction essentielle, comme une gamme de produits, une stratégie commerciale régionale ou un programme de conformité, sans nécessairement encadrer une équipe. L’USCIS examine ces dossiers de très près. La pétition doit identifier la fonction, expliquer pourquoi elle est essentielle pour la société, montrer que le bénéficiaire la gère à un niveau élevé et indiquer qui accomplit le travail courant de cette fonction. Si la réponse à cette dernière question est « le bénéficiaire », le dossier échoue généralement. Le personnel de la société américaine, des prestataires ou des salariés de la société mère étrangère qui exécutent les tâches quotidiennes peuvent être utiles, à condition que le dossier les documente.

Le problème des petites sociétés

La plupart des refus de L-1A concernent de petits bureaux américains. Avec deux ou trois salariés, l’USCIS pose une question légitime : qui s’occupe des ventes, de la comptabilité et du service client, si ce n’est le gestionnaire ? La loi offre une certaine protection. Lorsque l’effectif est pris en compte, l’USCIS doit tenir compte des besoins raisonnables de l’organisation au regard de son objet général et de son stade de développement. Une société qui confie la paie, la logistique et la comptabilité à des prestataires extérieurs peut présenter ces prestataires comme faisant partie de sa structure opérationnelle.

Cette protection ne joue qu’avec des preuves. Parmi les pièces utiles figurent les contrats et factures des prestataires, une ventilation des fonctions du bénéficiaire avec le pourcentage de temps consacré à chacune, et une explication de la manière dont le modèle de la société fonctionne sans un important personnel interne. Des formules vagues comme « supervise les opérations » ou « assure la réussite » n’apportent rien. Les affirmations précises, elles, comptent : « approuve le budget annuel de la filiale américaine », « a recruté et encadre le directeur commercial et le contrôleur financier », « fixe les prix pour le marché nord-américain ».

Le poste à l’étranger doit aussi remplir les conditions

La définition s’applique deux fois. Le poste du bénéficiaire au sein de la société étrangère, pendant l’année de référence, doit avoir relevé de fonctions de gestionnaire ou de cadre dirigeant, et il en va de même du poste américain. De nombreuses pétitions consacrent des pages au poste américain et un seul paragraphe au poste à l’étranger. Traitez le poste à l’étranger avec le même niveau de détail : un organigramme de l’entité étrangère, les personnes que le bénéficiaire y encadrait et les décisions qu’il y prenait.

Si la véritable valeur du salarié tient à une expertise approfondie d’un produit ou d’un procédé plutôt qu’à la gestion, une pétition L-1B pour connaissances spécialisées peut mieux convenir. Le choix entre le L-1A et le L-1B mérite alors d’être tranché avant le dépôt.

Pourquoi c’est important pour la green card

Les mêmes définitions régissent la green card EB-1C réservée aux gestionnaires de multinationales. Une pétition qui franchit l’examen L-1A avec un dossier mince peut tout de même échouer au stade de l’I-140, lorsque l’USCIS réexamine la société américaine avec plus de temps et un autre agent. Constituer soigneusement le dossier de gestion dès le départ facilite le respect ultérieur des conditions de la pétition EB-1C et protège, entre-temps, les prolongations.

Si vous préparez une pétition L-1A et ne savez pas si le poste américain sera considéré comme un poste de gestionnaire, Capitol Law Partners peut examiner les fonctions, l’organigramme et les preuves avant le dépôt. Prenez rendez-vous.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Cette communication ne crée aucune relation avocat-client.

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